4ème chambre commerciale, 8 novembre 2024 — 22/03170
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/03170 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISNY
CC
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
09 septembre 2022
RG:2020010809
S.A.S. CARTONNERIE MODERNE
C/
Société GRAFICAS BEYCO SL
S.A.S. DEFI IMPRIMERIE
S.A.S. ALPES EMBALLAGES
Grosse délivrée
le 08 NOVEMBRE 2024
à
Me Philippe PERICCHI
Me Emmanuelle VAJOU
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2024
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 09 Septembre 2022, N°2020010809
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,
Madame Claire OUGIER, Conseillère,
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Novembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. CARTONNERIE MODERNE Société par actions simplifiée, au capital de 312.544 euros immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le N° 706 820 123, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Mathias VUILLERMET de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, Plaidant, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
Société GRAFICAS BEYCO SL Société de droit espagnol, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social.
[Adresse 7]
L'HOSPITALET DE [Localité 8]
[Localité 2] (ESPAGNE)
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Antonio ALONSO de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. DEFI IMPRIMERIE, Société par Actions simplifiée au capital de 252.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de SAINT-ETIENNE sous le numéro 329 703 243, représenté par son dirigeant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège,
INTERVENANTE VOLONTAIRE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Mathias VUILLERMET de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, Plaidant, avocat au barreau de LYON
S.A.S. ALPES EMBALLAGES, Société par actions simplifié au capital de 15.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS-LE-SAUNIER sous le numéro 483 985 172, représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
INTERVENANTE VOLONTAIRE
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Mathias VUILLERMET de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, Plaidant, avocat au barreau de LYON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Octobre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 08 Novembre 2024,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2022 par la S.A.S. Cartonnerie Moderne à l'encontre du jugement rendu le 9 septembre 2022 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2020010809 ;
Vu l'ordonnance de référé du 24 mars 2023 rendue par la déléguée du premier président de la cour d'appel de Nîmes arrêtant l'exécution provisoire assortissant le jugement déféré ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 17 avril 2024 par la S.A.S. Cartonnerie Moderne, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 27 septembre 2024 par la société Graficas Beyco SL, intimée, appelante incidente, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 7 mai 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 3 octobre 2024.
Vu les conclusions déposées le 10 octobre 2024 par la société Cartonnerie Moderne avec demande de rabat de clôture.
***
La société de droit espagnol Graficas Beyco a pour activité la conception et fabrication d'emballages en Espagne. La société Cartonnerie Moderne a comme activité la fabrication d'emballages pour les métiers de bouche et a pour président Monsieur [Y] [J].
Plusieurs accords ont donc été conclus entre les parties :
- Le 17 décembre 2014 concernant l'exclusivité sur le secteur de la pâtisserie en France ;
- Le 17 février 2015 concernant l'utilisation des outils de coupe appartenant à la société Cartonnerie Moderne ;
- Le 15 mars 2016 concernant la reconduc