6ème Chambre, 7 novembre 2024 — 24/01306

N° RG 24/01306 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPFQ

Décision du

Juge de l'exécution de LYON

Au fond

du 09 janvier 2024

RG : 23/00034

[K]

C/

S.A. CREDIT LOGEMENT

S.A. SOCIETE GENERALE

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES

TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES ENT REPRISES [Localité 9]

TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 10]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 07 Novembre 2024

APPELANTE :

Mme [T] [K]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représentée par Me Philippe PETRETO, avocat au barreau de LYON, toque : 501

INTIMEES :

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 8]

[Localité 13]

Représentée par Me Pierre-yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 768

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 6]

[Localité 12]

Représentée par Me Pierre-yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 768

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES

[Adresse 15]

[Localité 10]

Représentée par Me Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON, toque : 797

TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 9]

défaillant

TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 10]

défaillant

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Septembre 2024

Date de mise à disposition : 07 Novembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par jugement en date du 27 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Lyon a, notamment, condamné Mme [T] [K] à payer à la société Crédit Logement la somme de 141 477,78 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2013, et la somme de 165 597,30 euros ,outre les intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2012, dit que les intérêts seront capitalisés et condamné Mme [K] à payer à la société Crédit Logement la somme de 2 000 euros et à la Société Générale la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 19 novembre 2019 signifié le 3 décembre 2019. La cour d'appel a également condamné Mme [K] à payer à la société Crédit Logement la somme de 2 000 euros et à la Société Générale la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Par acte en date du 18 janvier 2023 publié au service de la publicité foncière de [Localité 14], 3ème bureau, le 7 mars 2023,volume 2023 S n°16, la société Crédit Logement a fait signifier à Mme [K] un commandement aux fins de saisie immobilière des lots 63, 87 et 13 (cave, appartement et garage) lui appartenant dépendant d'un ensemble immobilier, situé [Adresse 4], cadastré section DV [Cadastre 11] à [Cadastre 1], pour paiement d'une somme de 419 095,69 euros arrêtée au 12 janvier 2023.

Par acte d'huissier en date du 4 mai 2023, la société Crédit Logement a fait assigner Mme [K] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon à l'audience d'orientation du 4 juillet 2023, pour s'entendre principalement fixer sa créance à la somme de 375 152, 59 euros, outre intérêts au taux légal, capitalisation des intérêts, frais et accessoires postérieurs au 20 novembre 2022 et fixer la date d'adjudication

Par jugement d'orientation en date du 9 janvier 2024, le juge de l'exécution a :

- prononcé la nullité de l'acte de signification de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 19 novembre 2019 en date du 3 décembre 2019

- débouté Mme [K] de sa demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie immobilière et de sa demande subséquente d'annulation de l'assignation du 4 mai 2023

- débouté Mme [K] de sa demande subsidiaire de cantonnement du commandement de payer aux fins de saisie immobilière

- débouté Mme [K] de ses demandes plus amples ou contraires

- fixé la créance du Crédit Logement à l'égard de Mme [K] à la somme de

373 152,59 euros, outre les intérêts au taux légal, capitalisation des intérêts, frais et accessoires postérieurs au 20 novembre 2022

- ordonné la suspension de la procédure de saisie immobil