6ème Chambre, 7 novembre 2024 — 22/07737

N° RG 22/07737 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OT3F

Décision du Juge des contentieux de la protection su TJ de LYON

du 21 octobre 2022

RG : 11-20-002727

Section 3

[C]

C/

Etablissement POLE EMPLOI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 07 Novembre 2024

APPELANT :

M. [G] [C]

né le 24 Novembre 1956 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 559

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/020758 du 05/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

INTIMEE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 1823

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 24 Septembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Octobre 2024

Date de mise à disposition : 07 Novembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :

Par courrier du 18 décembre 2019, Pôle Emploi n'a pas fait droit à la demande de M. [G] [C] afin de maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (dénommée ci-après l'ARE). L'organisme a fait état de que M. [C] ne remplissait pas toutes les conditions du maintien de l'indemnisation, précisant qu'en application de l'article 9 § 3 du règlement général, la condition d'indemnisation d'un an stipulait "avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droits".

Par acte d'huissier de justice du 1er septembre 2020, M. [C] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon [6] (Pôle Emploi).

Il sollicitait en dernier lieu de voir condamner Pôle Emploi à lui payer les allocations auxquelles il pouvait prétendre depuis le 30 décembre 2019 ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du refus injustifié de ces allocations avec capitalisation des intérêts.

Pôle Emploi concluait au rejet des prétentions de M. [C].

Par jugement du 21 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a :

- débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes,

- dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [C] aux entiers dépens.

Par déclaration du 21 novembre 2022, M. [C] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.

Dans ses conclusions notifiées le 20 février 2023, M. [C] demande à la Cour de :

- réformer l'entier jugement,

- annuler les décisions suivantes, rejetant le maintien de ses droits à l'ARE :

refus de maintien des droits du 18 décembre 2019

refus de rechargement du 30 décembre 2019,

confirmation du rejet de la demande de rechargement du 23 janvier 2020,

décision du médiateur de Pôle Emploi du 5 juin 2020,

- juger qu'il remplit toutes les conditions nécessaires au versement de l'ARE jusqu'à ce qu'il justifie d'une durée d'assurance nécessaire à la perception d'une pension de retraite au taux plein,

- condamner Pôle Emploi à lui verser l'ARE qu'il aurait dû percevoir depuis le 30 décembre 2019.

- condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice issu du refus injustifié de lui verser l'ARE,

- condamner Pôle Emploi à lui verser 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Pôle Emploi aux entiers dépens,

- ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil,

- ordonner l'exécution provisoire.

Dans ses conclusions notifiées le 17 mai 2023, Pôle Emploi demande à la Cour de :

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner M. [C] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [C] aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 septembre 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION :

Les parties sont d'accord pour reconnaître que la demande de M. [C] afin de maintien de l'ARE à