CHAMBRE SOCIALE C, 8 novembre 2024 — 21/08942

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/08942 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N76H

[L]

C/

S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE

du 23 Novembre 2021

RG : F 20/00273

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2024

APPELANT :

[S] [L]

né le 15 Septembre 1964 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Geoffrey CENNAMO de la SELEURL CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Vincent NICLOT, avocat au barreau de VERSAILLES

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Septembre 2024

Présidée par Yolande ROGNARD, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, présidente

- Yolande ROGNARD, conseillère

- Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 08 Novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Président et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat à durée indéterminée du 19 décembre 1987, Monsieur [S] [L] a exercé pour le compte de la société HEI (forme juridique non précisée) un emploi d'agent très qualifié de service (agent machiniste très qualifié) sur le site de Casino [Localité 2] Nord.

La SAS Derichebourg Propreté et Services Associés, a repris le marché de nettoyage du site de Casino [Localité 2]. Cette société exerce une activité de nettoyage d'entreprises et d'industries et des services de manutention, de logistique et d'espaces verts.

Par avenant du 1er septembre 2017, la SAS Derichebourg Propreté et Services Associés a repris le contrat de travail de Monsieur [S] [L] pour le même emploi, soit 108,33 heures par mois et un salaire mensuel brut de 1224,17 euros.

La SAS Derichebourg Propreté et Services Associés applique la convention collective des entreprises de propreté.

Monsieur [S] [L] a été en arrêt de travail du 28 août 1917 au 30 avril 2019.

La visite médicale de reprise a été réalisée le 14 mai 2019. Le médecin du travail a déclaré Monsieur [S] [L] inapte à son poste, les mouvements sollicitant la main et le poignet droit ne pouvant plus être effectués ni les charges portées. Un reclassement a été préconisé pour " un emploi administratif avec peu d'écriture et peu de frappe ".

Par lettre du 17 mai 2019, la SAS Derichebourg Propreté et Services Associés a remis à Monsieur [S] [L] un formulaire de souhait de reclassement.

Par retour, Monsieur [S] [L] a accepté de changer de tâches, a refusé de travailler à l'étranger ou de déménager hors de [Localité 2] et a sollicité un contrat à durée indéterminé et un salaire de 1800 euros net.

Par lettre du 27 juin 2019, la SAS Derichebourg Propreté et Services Associés a proposé à Monsieur [S] [L] quatre type d'emplois d'ouvriers ou d'employés, dont deux avec une rémunération de 1548 euros et 1800 euros. Ces emplois étaient à pourvoir dans les établissements de la SAS Derichebourg Propreté et Services Associés situés dans plusieurs départements (06,25,33,75,76,77).

Par lettre du 8 juillet 2019, Monsieur [S] [L] a refusé les offres.

Par lettre du 15 juillet 2019, la SAS Derichebourg Propreté et Services Associés a notifié au salarié l'impossibilité de le reclasser.

L'entretien préalable à une mesure de licenciement s'est déroulé le 31 juillet 2019.

Par lettre du 5 août 2019, la SAS Derichebourg Propreté et Services Associés a notifié à Monsieur [S] [L] une mesure de licenciement pour inaptitude physique.

Par requête reçue le 15 juin 2020, Monsieur [S] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Etienne d'une demande de condamnation de la SAS Derichebourg Propreté et Services Associés à lui payer 24 480 euros au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens.

Par jugement du 23 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Saint Etienne a jugé que :

- La SAS Derichebourg Propreté et Services Associés a respecté son obligation de reclassement,

- Le licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse,

- Monsieur [S] [L] est débouté de ses demandes,

- La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SAS Derichebourg Propreté