CHAMBRE SOCIALE C, 8 novembre 2024 — 21/08869
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 21/08869 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7X2
S.A.S.U. LC COMMERCIALISATION
C/
[E]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Roanne
du 18 Novembre 2021
RG : 20/00061
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2024
APPELANTE :
S.A.S.U. LC COMMERCIALISATION
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marylise BIDAUX, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ :
[W] [E]
né le 19 Avril 1974 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Géraldine PERRET de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE substituée par Me Nathalie VIARD de la SCP Bernard COUTIN - Nathalie VIARD - Viriginie HERISSON-GARIN, avocat au barreau d'ALBERTVILLE
PARTIE INTERVENANTEE :
Société ARMATIS FRANCE venant aux droits de la société LC COMMERCIALISATION
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marylise BIDAUX, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Septembre 2024
Présidée par Agnès DELETANG, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Agnès DELETANG, présidente
- Yolande ROGNARD, conseillère
- Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 08 Novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [E] a été engagé par la société E-LASER CONTACT devenue LC COMMERCIALISATION, dans le cadre d'un contrat déterminé du 16 mai 2002 pour la période du 22 mai 2002 au 21 août 2002, en qualité de chargé de clientèle, statut employé.
La convention collective nationale applicable est celle des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils.
A compter du 22 août 2002, Monsieur [E] a été affecté au poste de Chargé d'équipe en mission dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour une durée fixée jusqu'au 22 août 2003. Le 1er janvier 2003, il a été affecté au poste de chargé d'équipe en adaptation et le 17 avril 2003, au poste de superviseur.
A compter du 24 juillet 2003, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Le 17 décembre 2019, Monsieur [E] a conclu avec la société une rupture conventionnelle.
Par acte du 25 novembre 2020, Monsieur [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Roanne de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.
Par jugement du 19 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Roanne a :
- Condamné la société LC Commercialisation à payer à [W] [E] la somme de 4.620 euros de rappel de salaires au titre de sa prime d'objectifs 2019, outre 462 euros de congés payés afférents ;
- Condamné la société LC Commercialisation à lui payer la somme de 25.761,33 euros de rappel de salaires au titre de sa classification conventionnelle erronée au regard de ses réelles fonctions, outre 2.576,13 euros au titre des congés payés afférents ;
- Condamné la société LC Commercialisation à lui verser la somme de 3.208,92 euros à titre de complément sur l'indemnité minimale de rupture conventionnelle;
- Condamné la société LC Commercialisation à verser à [W] [E] la somme de 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail ;
- Condamné la société LC Commercialisation à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
- Condamné la société LC Commercialisation à remettre à [W] [E] les différents documents issus de l'application de la présente décision, dont l'attestation Pôle Emploi papier dument rectifiée et le solde de tout compte ;
- Débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
- Dit que la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 15 décembre 2021, la société LC Commercialisation a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses uniques conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2022, la S.A.S.U. LC Commercialisation demande à la cour de :
- Dire la société LC Commercialisation recevable et bien fondée en son appel,
Statuant à nouveau,
- Infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a :
- Condamné la société LC Commercialisation à lui payer la somme de 4.620 euros au