CHAMBRE SOCIALE C, 8 novembre 2024 — 21/08868

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/08868 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7XY

[L]

C/

S.A.R.L. CLAUDE CHAVANAT TOLERIE IE)

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE

du 01 Décembre 2021

RG : F20/00340

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2024

APPELANT :

[I] [L]

né le 21 Septembre 1964 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

S.A.S. CLAUDE CHAVANAT TOLERIE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Elodie LEGROS de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE et Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat postulant du barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Septembre 2024

Présidée par Agnès DELETANG, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, présidente

- Yolande ROGNARD, conseillère

- Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 08 Novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société Claude Chavanat Tôlerie (ci-après la S.A.S. CC Tôlerie) exerce une activité d'ingénierie, d'étude technique et de fabrication d'escaliers, gardes corps, cuisines, mobiliers, agencement pour les professionnels. Elle applique la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Monsieur [I] [L] a été engagé par la S.A.S. CC Tôlerie, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 novembre 2017 en qualité de responsable atelier, statut cadre, coefficient 114.

Monsieur [L] a été placé en arrêt maladie du 12 juin 2018 au 27 août 2018, du 23 mars 2019 au 2 décembre 2019 puis à compter du 30 janvier 2020 jusqu'au 30 juin 2020.

Par courrier recommandé daté du 30 juin 2020, et réceptionné par société CC Tôlerie le 1er juillet suivant, Monsieur [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par requête du 17 août 2020, Monsieur [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement du 1er décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a :

- Constaté que la prise d'acte par Monsieur [I] [L] de la rupture du contrat de travail le liant à la S.A.R.L Claude Chavanat s'analyse en une démission de la part de ce dernier,

En conséquence,

- Débouté Monsieur [I] [L] de toute demande indemnitaire au titre de la rupture de ce contrat.

- Débouté la S.A.R.L. Claude Chavanat de sa demande au titre du préavis de démission.

- Condamné Monsieur [I] [L] à verser à la S.A.R.L. Claude Chavanat la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamné Monsieur [I] [L] aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 15 décembre 2021, Monsieur [L] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, Monsieur [L] demande à la cour de :

- Débouter la société CC Tôlerie de son appel incident,

- Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté la société CC Tôlerie de sa demande reconventionnelle au titre du préavis de démission,

- Le réformer pour le surplus et statuant à nouveau,

- Constater que le déclassement subi par Monsieur [L] constitue un manquement grave de l'employeur à l'exécution du contrat de travail,

- Qualifier la rupture dont Monsieur [L] a pris l'initiative de licenciement nul, ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- Condamner la société CC Tôlerie à lui verser les sommes suivantes :

- 18.600,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 1.860,03 euros au titre des congés payés sur préavis,

- 6.200,10 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 184,51 euros au titre des compléments de rémunération pour mars et avril 2020,

- Intérêts légaux à compter de la demande sur ces 4 premières condamnations

- 25.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul et/ou sans cause réelle et sérieuse,

- 5.000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

- Débouter la société CC Tôlerie de ses demandes,

- Condamner la société CC Tôlerie au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [L] inv