Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 novembre 2024 — 23/00556

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/00556 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGZW

[H] [D]

C/ S.E.L.A.R.L. SELARL AJ UP ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, désigné en cette qualité par jugement rendu par le Tribunal de commerce de Chambéry le 9 février 2018, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège etc...

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 8] L'UNEDIC, Délégation AGS CGEA d'[Localité 8], association soumise à la Loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet, domiciliée [Adresse 9] à [Localité 6]

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CHAMBERY en date du 06 Mars 2023, RG F 20/00067

APPELANTE :

Madame [H] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Frédéric MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIMES :

S.E.L.A.R.L. SELARL AJ UP ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, désigné en cette qualité par jugement rendu par le Tribunal de commerce de Chambéry le 9 février 2018, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Organisme CGEA AGS D'[Localité 8]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Maître [E] [I] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de «ALPES SAVOIE NETTOYAGE » sise [Adresse 7] [Localité 4]

BTSG

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.S. ALPES SAVOIE NETTOYAGE immatriculée au RCS de CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège.

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentant : Me Benjamin BEROUD de la SELARL BENJAMIN BEROUD, avocat au barreau de CHAMBERY

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 8] L'UNEDIC, Délégation AGS CGEA d'[Localité 8], association soumise à la Loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet, domiciliée [Adresse 9] à [Localité 6]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentant : Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 27 juin 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.

Et lors du délibéré par :

Madame Valéry CHARBONNIER, Président,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller

Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,

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Exposé du litige':

Mme [D] a été embauchée par la SAS Alpes Savoie nettoyage en qualité d'agent de service par plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel à compter du 4 août 2006. La relation contractuelle s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée par avenant du 31 mai 2012 pour une durée hebdomadaire de 12 heures.

Depuis le mois de mai 2013, Mme [D] est titulaire de divers mandats électifs et représentatifs.

Le 16 janvier 2017, la salariée a été promue au poste de chef d'équipe en temps complet moyennant une période probatoire de trois mois renouvelables.

Le 7 mars 2017, la SAS Alpes Savoie nettoyage a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Chambéry.

Le 14 avril 2017, la SAS Alpes Savoie nettoyage a renouvelé la période d'essai de Mme [D]

le 12 juin 2017, Mme [D] a été élue à la délégation unique du personnel est désignée représentante syndical de l'organisation FO Savoie.

Le 13 juin 2017, la salariée a été victime d'un accident du travail et a fait l'objet d'un arrêt de travail consécutif du 14 juin 2017 au 23 juin 2017.

Par courrier en date du 10 juillet 2017, il a été mis fin à la période d'essai de Mme [D] et elle a été repositionnée à compter du 17 juillet 2017 dans ses fonctions initiales d'agent de service à temps partiel pour une durée hebdomadaire de 12 heures.

Le 17 août 2017, Mme [D] a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail jusqu'au 1er mars 2019.

Par courrier du 23 octobre 2017, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable qui a eu lieu le 2 novembre 2017.

Le comité d'établissement de la SAS Alpes Savoie nettoyage a été convoqué par lettre du 7 novembre 2017, s'est réuni le 14 novembre 2017 et a rendu un avis défavorable quant au licenciement envisagé de Mme [D].

Par courrier du 23 novembre 2017, la SAS Alpes Savoie nettoyage a saisi l'inspection du travail de la Savoie d'une demande d'autorisation de licenciement disciplinaire.

Suivant décision du 19 janvier 2018, l'inspection du travail a refusé la demande d'autorisation de licenciement de Mme [D].

Aux termes d'un courrier du 2 mars 2018, l'employeur a formé un recours hiérarchique contre ce refus qui a