CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 6 novembre 2024 — 22/00770
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 06 NOVEMBRE 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 22/00770 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRK6
S.A.R.L. EXPERT HABITAT
c/
Monsieur [G] [S]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 janvier 2022 (R.G. n°F 19/01691) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 14 février 2022,
APPELANTE :
SARL Expert Habitat, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2]
représentée par Me Emilie GRELLETY, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
Monsieur [G] [S]
né le 22 Mars 1977 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Commercial(e), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Yannick CAZEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laure Quinet, conseillère chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Laure Quinet, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [G] [S], né en 1977, a été engagé par la SARLU Expert Habitat, spécialisée dans les analyses, essais et inspections techniques en matière immobilère, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mai 2019, en qualité de commercial diagnostic immobilier, position 1.3.1, coefficient 180, à temps complet.
Il avait pour mission de prospecter de nouveaux clients (professionnels de l'immobilier, particuliers, professionnels du bâtiment), entretenir des relations avec les prescripteurs existants, développer et suivre les actions commerciales et de communication de la société, encaisser les clients et relancer les créances.
La durée du travail était fixée à 35 heures hebdomadaires, moyennant une rémunération fixe mensuelle de 1521.22 euros, et une commission brute mensuelle calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil dite Syntec.
Par lettre datée du 19 septembre 2019, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 septembre 2019.
A la suite de cet entretien, la société Expert Habitat a adressé à M. [S] le 27 septembre 2019 un courrier ayant pour objet 'notification de licenciement ou rupture conventionnelle' auquel était joint un projet de convention de rupture conventionnelle, rédigé comme suit :
' Par courrier en date du 19/09/2019, nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui a eu lieu le 25/09/2019 au siège de notre entreprise, au sujet du licenciement envisagé à votre encontre.
Au cours de cet entretien, vous n'avez pas souhaité être assisté.
En dépit des explications que vous nous avez fournies lors de cet entretien, nous avions décidé, au terme de notre délai de réflexion, de vous licencier.
Les motifs de cette décision sont les suivants:
- Absence de discipline ( refus d'appliquer la méthodologie demandée) malgré le rappel de celle-ci à plusieurs reprises
- Absence d'explication sur les absences de travail et compte-rendu journalier
- Absence lors de la réunion commerciale
Cette incapacité à assumer correctement vos fonctions met en cause la bonne marche de votre service et, lors de notre entretien du 25/09/2019, vous n'avez pas fourni d'éléments de nature à nous faire espérer un quelconque changement.
Lors de cet entretien, vous nous avez fait part de votre désir de privilégier un accord de rupture conventionnelle à défaut du licenciement. Ainsi, nous vous joignons une proposition d'accord de rupture conventionnelle.
Nous vous demandons donc dans le cadre de notre accord de nous retourner la validation de cette proposition en la signant puis en nous la retournant dans les meilleurs délais.
Dans le cas contraire, nous procéderons à la rupture de votre contrat par licenciement selon les motifs définis précédemment.
Dans le cas d'un licenciement et compte tenu de votre ancienneté dans l'entreprise, votre préavis est fixé à 2 jours et débutera à la date de première présentation de la présente lettre.
Dans l'espoi