TARIFICATION, 8 novembre 2024 — 24/01300

ARRET

N° 400

société [5]

C/

CARSAT Rhône-Alpes

Copies certifiées conformes

société [5]

CARSAT Rhône-Alpes

Me Anne-Laure DENIZE

Copie exécutoire

Me Anne-Laure DENIZE

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 08 NOVEMBRE 2024

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N° RG 24/01300 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA6J

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

société [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée et plaidant par Me Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDERESSE

CARSAT Rhône-Alpes

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et plaidant par M. [F] [S], muni d'un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 septembre 2024, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Mme Alexandra MIROSLAV et Mme Brigitte DENAMPS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 08 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE

PRONONCÉ :

Le 08 novembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, greffier.

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DECISION

Jusqu'en 2023, l'établissement de la société [5] situé à [Localité 4] était classé sous les codes risque suivants :

- section 01 : code risque 28.1AD, correspondant aux activités de « construction métallique, fabrication de charpentes, fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures un ateliers hors chantiers) ' travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage, pliage, tréfilage) et métallurgie des ferro-alliages »,

- section 02 : code risque 45.4LE, correspondant aux activités de « travaux d'isolation, travaux de finition (travaux d'aménagement intérieur) »,

- section 04 : code risque 74.2CE correspondant aux activités de « conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène sécurité, etc.) »,

- section 05 : taux fonctions support de nature administrative.

Ainsi, l'établissement s'est notamment vu notifier, au 1er janvier 2023, un taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles (ci-après AT/MP) de 4,20 % pour sa section 01 classée sous le code risque 28.1AD et un taux de cotisation AT/MP de 9,22 % pour sa section 02 classée sous le code risque 45.4LE.

Le 28 septembre 2023, la caisse d'assurance retraite de la santé au travail Rhône-Alpes (ci-après la CARSAT) a adressé un courrier à la société [5] pour faire le point sur la situation de son établissement.

En réponse, la société [5] a indiqué par courrier du 12 octobre 2023 qu'elle ventilait son personnel de la manière suivante :

- fabrication d'armatures métalliques et de serrurerie : 13 personnes en 2022,

- installation des armatures métalliques et de la serrurerie : 19 personnes en 2022,

- conception de projets architecturaux : 13 personnes en 2022,

- fonctions support : 3 personnes en 2022.

Par courrier en date du 3 novembre 2023, la CARSAT a indiqué à la société [5] qu'elle avait procédé à une révision des risques de l'établissement. Elle a maintenu la section 04 sous le risque 74.2CE, relatif aux activités de « conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène sécurité, etc.) », relevant du comité technique national « bâtiment et travaux publics », ainsi que la section 05 rattachée au taux fonctions support de nature administrative, mais a décidé de regrouper les sections 01 et 02 en une unique section classée sous le code risque 45.4LE, correspondant aux « travaux d'isolation, travaux de finition (travaux d'aménagement intérieur), relevant également du comité technique national « bâtiment et travaux publics ». Elle a aussi procédé à une répartition des différents salariés concernés entre ces deux codes risque. Elle a précisé que le classement d'un établissement était effectué en fonction de l'activité principale exercée mais que dans le cas particulier d'un établissement exerçant des activités du bâtiment et des travaux publics (ci-après BTP), le classement comportait des particularités et qu'il était effectué en fonction, notamment, de la polyva