TARIFICATION, 8 novembre 2024 — 24/01279
Texte intégral
ARRET
N° 398
société [4]
C/
CARSAT Bretagne
Copies certifiées conformes
société [4]
CARSAT Bretagne
Me Hélène CAMIER
Me Françoise NGUYEN
Copie exécutoire
CARSAT Bretagne
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 08 NOVEMBRE 2024
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N° RG 24/01279 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA5L
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
société [4]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat postulant au barreau d'AMIENS
ayant pour avocat Me Françoise NGUYEN de la SELARL AMALYS, avocat plaidant au barreau de BREST
ET :
DÉFENDERESSE
CARSAT Bretagne
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par M. [R] [V], muni d'un pouvoir régulier
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 septembre 2024, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Mme Alexandra MIROSLAV et Mme Brigitte DENAMPS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
M. Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 08 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE
PRONONCÉ :
Le 08 novembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, greffier.
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DECISION
Le 28 avril 2021, Mme [T] épouse [U], salariée de la société [4] en qualité d'hôtesse de caisse, a complété une déclaration de maladie professionnelle pour une « lombosciatique droite sur hernie discale + canal lombaire », pathologie prise en charge par la caisse primaire au titre de la législation professionnelle.
Les incidences financières de cette affection, soit un coût moyen d'incapacité temporaire de catégorie 6 (CMIT6), ont été inscrites sur le compte employeur 2021 de la société [4], impactant ses taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) 2023 à 2025.
Par décision du 1er août 2022, un taux d'incapacité permanente de 20%, à compter du 1er juillet 2022, a été attribué à Mme [T], ce qui s'est traduit par l'imputation d'un coût moyen d'incapacité permanente de catégorie 3 (CMIP3) sur le compte employeur 2022 de la société, impactant ses taux de cotisation AT/MP 2024 à 2026.
Par acte de commissaire de justice délivré le 4 mars 2024 et visé par le greffe le 4 avril suivant, la société [4], contestant son taux de cotisation AT/MP 2024, a fait assigner la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne (la CARSAT) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 6 septembre 2024.
Aux termes de son assignation, à laquelle elle s'est référée à l'audience, la société [4] demande à la cour de :
- dire mal fondée la notification à effet du 1er janvier 2024 par la CARSAT de son taux de cotisation AT/MP 2024 à hauteur de 4,11%,
- juger que la CARSAT aura à faire figurer au compte triennal de ses sinistres et sur son compte employeur les corrections suivantes en conséquence de la juste valorisation des sinistres y étant afférents : au titre de la valeur du risque 2020-2022, soit 147 242 euros pour les CCMIT6, 4 383 euros pour les CCMIP1, 54 779 euros pour les CCMIP2 et 104 580 euros pour les CCMIP3,
- juger que la CARSAT aura à corriger en conséquence son taux AT/MP 2024 comme il suit : valeur du risque 372 301 euros, soit un taux individuel AT/MP 2024 de 4,03% et non 4,11%,
- condamner la CARSAT à lui verser la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société [4], soumise à la tarification individuelle, dépend du comité technique national (CTN) « services commerces et industrie de l'alimentation (D) ».
Elle considère que, pour calculer son taux de cotisation AT/MP 2024, la valeur à retenir des CMIT et CMIP imputés sur la période triennale de référence 2020-2022 est celle résultant des arrêtés des années d'imputation concernées.
Ainsi, elle estime que la valeur d'un coût moyen imputé sur le compte employeur 2020 doit résulter de l'arrêté du 27 décembre 2019 fixant la valeur des coûts moyens pour l'année 2020, et pareillement pour les années 2021 (arrêté du 16 décembre 2020) et 2022 (arrêté du 24 décembre 2021).
Elle fait remarquer que la CARSAT n'a pas calculé son taux de cotisation AT/MP 2024 en appliquant cette logique et en