Chambre 4-8a, 5 novembre 2024 — 23/04884

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 05 NOVEMBRE 2024

N°2024/401

Rôle N° RG 23/04884 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCCE

[4]

C/

[G] [E]

Copie exécutoire délivrée

le : 05 novembre 2024

à :

- [4]

- Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 18 Décembre 2020,enregistré au répertoire général sous le n° 17/1191.

APPELANTE

[4], demeurant [Adresse 6]

représenté par Mme [F] [H] [B] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMEE

Madame [G] [E], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Chloé MICHEL POINSOT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2024

Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**********

Par jugement contradictoire du 18 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a:

- infirmé la décision de la commission de recours amiable du 20 décembre 2016,

- renvoyé Mme [G] [E] devant la [3] pour qu'elle fasse valoir ses droits relativement à l'accident de trajet survenu le 30 mai 2016,

- condamné la [2] aux dépens et à verser à Mme [E] la somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée expédiée le 12 janvier 2021,la [3] a relevé appel du jugement.

Par ordonnance du 12 mai 2021, l'affaire a été radiée.

Suivant demande de la caisse du 2 février 2023, l'affaire a été remise au rôle.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 septembre 2024, la cour sollicitant leurs observations sur l'éventuelle péremption de l'instance.

Par courriel adressé au greffe le 16 septembre 2024 la [3] s'est désistée de son appel.

Par courriel du 23 septembre 2024, l'intimée a indiqué accepter le désistement de la caisse.

SUR CE

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Par message du 24 septembre 2024, la [3] sollicite la constatation de son désistement d'instance. Mme [E] s'est constituée en cause d'appel mais n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.

La cour constate cependant l'absence d'opposition de Mme [E] à ce désistement d'appel.

Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

La [3] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate le désistement de l'appel de la [3] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 5] du 18 décembre 2020,

Constate l'absence d'opposition au désistement d'appel de Mme [G] [E] ,

Déclare le désistement d'appel parfait,

Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,

Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne la [3] aux dépens.

Le greffier La présidente