Chambre 4-1, 8 novembre 2024 — 20/09858
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 08 NOVEMBRE 2024
N° 2024/240
Rôle N° RG 20/09858 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMM5
[H] [F]
C/
Me [Y] [N] - Mandataire ad'hoc de [Y] [N]
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 6]
[Y] [N]
S.A.R.L. LES MILLES TRANSPORTS ET SERVICES
Copie exécutoire délivrée
le :
08 NOVEMBRE 2024
à :
Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Aurélie DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 16 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/02280.
APPELANT
Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. LES MILLES TRANSPORTS ET SERVICES, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître [Y] [N] ès qualités de Mandataire ad hoc , demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Aurélie DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre
Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
1. M. [H] [F] a été embauché par contrat à durée indéterminée le 12 décembre 2011 en qualité de chauffeur par la société à responsabilité limitée Les Milles transports et services (LMTS) immatriculée au RCS de Marseille sous le n°489 169 086 exerçant une activité de transport de colis.
2. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités du transport.
3. Le salaire de M. [F] était de 1 517 euros par mois pour 151,67 heures de travail.
4. Par requête du 15 juillet 2014, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes.
5. Le 7 octobre 2014, le bureau de conciliation a renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 30 septembre 2015 qui l'a radiée du rôle.
6. M. [F] a été licencié pour faute grave par lettre du 8 décembre 2014.
7. Le dossier a été inscrit à nouveau au rôle le 28 septembre 2017.
8. Le tribunal de commerce de Marseille a placé la société LMTS en redressement judiciaire par jugement du 30 janvier 2019, puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 mars 2019 désignant Me [T] en qualité de mandataire judiciaire.
9. Suite à procès-verbal de partage de voix du 27 janvier 2020, l'affaire a été renvoyée à l'audience de départage du 30 juin 2020.
10. Par jugement de départage du 16 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Marseille a :
' déclaré son jugement commun et opposable à Me [T], es qualités de liquidateur judiciaire de la société LMTS et au CGEA-AGS des Bouches-du-Rhône ;
' dit que les manquements de la société LMTS n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail ;
' débouté en conséquence M. [F] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;
' fixé au passif de la société LMTS les créances suivantes au profit de M. [F] :
- 140,028 euros de rappel de salaire avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;
- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
' enjoint à Me [T] es qualités de remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées ;
' dit que les dépens de l'instance seraient inscrits en frais privilégiés de la liquidation de la société LMTS.
11. Par déclaration au greffe du 14 octobre 2020, M. [F] a relevé appel de ce jugement.
12. Par jugement du 30 septembre 2020, le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société LMTS pour insuffisance d'actifs.
13. Par ordonnance du président d