Chambre 4-1, 8 novembre 2024 — 20/05618

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 08 NOVEMBRE 2024

N° 2024/239

Rôle N° RG 20/05618 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF56L

[R] [J]

C/

S.C.P. BR ASSOCIES

Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 5]

S.A.R.L. FRANCE HABITAT 13

Copie exécutoire délivrée le :

08 NOVEMBRE 2024

à :

Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Cédric CABANES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Aix en Provence en date du 26 Mai 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00065.

APPELANT

Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

S.C.P. BR ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [W] ou Me [V] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FRANCE HABITAT 13, demeurant [Adresse 2]

non comparante

Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 5] , demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. FRANCE HABITAT 13, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Cédric CABANES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

1. M. [R] [J] a été embauché le 12 juin 2014 par la société France Habitat 13, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le n°508 344 462 exerçant une activité de traitement de charpentes et de techniques d'imprégnation du bois.

2. Son contrat de travail à durée indéterminée mentionne une qualification de technicien applicateur niveau 3 échelon G coefficient 135 et un salaire mensuel de 1 689,11 euros pour 35 heures hebdomadaires.

3. Le 31 janvier 2017, M. [J] a été victime de propos insultants de la part de son supérieur hiérarchique M. [S] [L], en présence de M. [C] [Y] gérant de la société employeur.

4. Le lendemain 1er février 2017, M. [L] faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire de quatre jours et était convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire.

5. Par courrier recommandé du 10 février 2017, la société France Habitat 13 prononçait une sanction de quatre jours de mise à pied à l'encontre de M. [L].

6. La relation de travail s'est poursuivie avec M. [J] jusqu'à son absence injustifiée le 16 octobre 2017, constatée par courrier de l'employeur envoyé le 18 octobre 2017.

7. M. [J] ne réintégrera son poste que le 23 octobre 2017 avant d'être placé en arrêt de travail pour maladie le 24 octobre 2017, arrêt qui sera prolongé jusqu'à la fin de la relation de travail.

8. Lors de la visite médicale de reprise du 11 juin 2018, le médecin du travail a déclaré M. [J] inapte à son poste avec dispense de l'obligation de reclassement.

9. Par courrier recommandé du 4 juillet 2018, la société France Habitat 13 a licencié M. [J] pour inaptitude à son poste de travail.

10. Par requête du 25 janvier 2019, M. [J] a demandé au conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner à la société France Habitat 13 à lui payer diverses sommes et indemnités.

11. Par jugement du 26 mai 2020, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté M. [J] de toutes ses demandes, débouté la société France Habitat 13 de sa demande reconventionnelle et condamné M. [J] aux dépens.

12. Par déclaration au greffe du 22 juin 2020, M. [J] a relevé appel de ce jugement.

13. Par jugement du 3 septembre 2020, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la société France Habitat 13.

14. Par acte d'huissier signifié le 5 février 2021, M. [J] a assigné en intervention forcée Me [Z] [W] es qualités de liquidateur judiciaire de la société France Habitat 13.

15. Vu les dernières conclusions n°2 de M.