Chambre 4-1, 8 novembre 2024 — 20/05444

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 08 NOVEMBRE 2024

N° 2024/238

Rôle N° RG 20/05444 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF5EW

[B] [W]

C/

Association CGEA DE [Localité 4]

[Z] [C]

S.A. GLOBAL ECOPOWER

Copie exécutoire délivrée

le :

08 NOVEMBRE 2024

à :

Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 08 Juin 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00720.

APPELANT

Monsieur [B] [W], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne, assisté de Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

UNEDIC (Délégation AGS-CGEA de [Localité 4]), demeurant [Adresse 1]

non comparante

SCP [Z] [C] & A. LAGEAT - Maître [Z] [C], liquidateur judiciaire de la société GEP GLOBAL ECOPOWER, demeurant [Adresse 2]

non comparant

S.A. GLOBAL ECOPOWER, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

1. En 2005, M. [B] [W] est devenu président de la société anonyme simplifiée Senergies immatriculée au RCS de Marseille sous le n°384 554 713 (ci-après dénommée Senergies 1) spécialisée dans les travaux d'installation électrique.

2. La société anonyme Global Ecopower (GEP) immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le n°378 775 746 développe une activité de fabrication de produits intermédiaires adaptés au domaine médical et paramédical et fabrication de tout système de brumisation. Le président directeur général de la société GEP était M. [J] [M] jusqu'à son remplacement le 15 juillet 2020 par M. [F] [X].

3. Par jugement du 19 septembre 2015, le tribunal de commerce de Marseille a placé la société Senergies 1 en redressement judiciaire.

4. Conformément au plan de cession arrêté par jugement du tribunal de commerce du 28 octobre 2015, la société anonyme Les Coquelicots immatriculée au RCS de Marseille sous le n°520 130 857, se substituant à la société GEP, a racheté son fonds de commerce à la société Senergies 1.

5. Le 2 novembre 2015, la société GEP a embauché M. [W] à durée indéterminée pour un salaire de 8 333 euros et un avantage pour véhicule de 435,60 euros par mois.

6. Le 5 novembre 2015, la société Les Coquelicots a changé de dénomination sociale pour devenir la société Senergies (ci-après dénommée Senergies 2) tandis que son activité devenait la construction de centrales autonomes de production d'électricité, fabrication, achat et vente d'installations électriques et de production d'électricité.

7. M. [F] [A], président de la société Senergies 2, a été remplacé dans ces fonctions le 28 octobre 2015 par M. [J] [M] qui a lui-même été remplacé par la société GEP par décision du 21 décembre 2016.

8. Par jugement du tribunal de commerce du 2 mars 2016, la société Senergies 1 a été placée en liquidation judiciaire.

9. A son retour d'une mission au Vietnam le 12 février 2018, la société GEP a convoqué M. [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 22 février 2018 avec dispense d'activité mais avec maintien de son salaire jusqu'à l'entretien.

10. La société GEP a licencié M. [W] pour faute simple et insuffisance professionnelle selon lettre recommandée du 27 février 2018 présentée à l'intéressé le 7 mars 2018 et le dispensant d'exécuter le préavis de trois mois rémunéré par l'employeur.

11. Saisi par M. [W], le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a relevé par ordonnance de référé du 4 juillet 2018 l'existence d'une contestation sérieuse et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

12. Par requête du 12 octobre 2018, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins