CTX PROTECTION SOCIALE, 4 septembre 2024 — 23/00456

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 23/00456 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLZW

N° MINUTE 24/00488

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2024

EN DEMANDE

Monsieur [Y] [G] [U] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]

comparant en personne

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Monsieur [I] [W], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 04 septembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Vu la requête adressée le 24 mai 2023 à ce tribunal par Monsieur [Y] [G] [U] aux fins de contestation, après recours préalable obligatoire, de la mise en demeure décernée le 7 février 2023 par l’URSSAF - CGSS Réunion pour obtenir le paiement de la somme de 19.452 euros au titre des cotisations et contributions sociales du 4ème trimestre 2020 et de la régularisation 2020, des mois de janvier à décembre 2022, et de janvier 2023 ;   Attendu qu'à l'audience du 4 septembre 2024, Monsieur [Y] [G] [U] a indiqué se désister de l’instance, l’affaire étant réglée (l”intéressé ayant fait l’objet d’une clôture pour insuffisnce d’actif prononcée le 7 juin 2023 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion) ;

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [Y] [G] [U] ;    PAR CES MOTIFS :   Le tribunal, statuant par décision contradictoire et rendue en dernier ressort,   Constate le désistement de l'instance ;   Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 23/00456 et le dessaisissement du tribunal ;    Condamne Monsieur [Y] [G] [U] aux dépens.   Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 4 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.   La greffière,                                                                                           La présidente,

Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD