CTX PROTECTION SOCIALE, 4 septembre 2024 — 23/00451

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 23/00451 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLYR

N° MINUTE 24/00486

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2024

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Mosnieur [E] [B], agent audiencier

EN DEFENSE

Madame [T] [N] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maïtre Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 04 septembre 2024

Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Gladys DEL, Représentant des employeurs et indépendants Monsieur Bruno PAYET, Représentant les salariés

assistés par : Madame Marie-Andrée BERAUD, Gréffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :   Vu l'opposition formée le 26 mai 2023 devant ce tribunal par Madame [T] [N] épouse [Y] à l’encontre de la contrainte décernée le 11 avril 2023 et signifiée le 12 mai 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 4.009 euros au titre des cotisations du travailleur indépendant et majorations des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2017, et du 4ème trimestre 2016 ;   Attendu qu'à l'audience du 4 septembre 2024, tenue en présence de l’opposante, représentée par avocat, la caisse a indiqué se désister de l’instance ;   SUR CE,   Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;   PAR CES MOTIFS :   Le tribunal, statuant par décision contradictoire et rendue en dernier ressort,   Constate le désistement de l'instance ;   Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 23/00451 et le dessaisissement du tribunal ;    Condamne la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion aux dépens.   Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 4 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.   La greffière,                                                                                           La présidente,

Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD