CTX PROTECTION SOCIALE, 4 septembre 2024 — 24/00610
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
POLE SOCIAL
N° RG 24/00610 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GX7R
N° MINUTE 24/00491
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2024
EN DEMANDE
URSSAF [Localité 4] Centre de gestion PAM [Adresse 5] [Localité 2]
représentée par Monsieur [N] [G], agent audiencier muni d’un pouvoir spécial
EN DEFENSE
Madame [R] [J] [Adresse 1] [Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 04 septembre 2024
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés
assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE : Vu l'opposition formée le 17 juin 2024 devant ce tribunal par Madame [R] [J] à l’encontre de la contrainte décernée le 6 février 2024 et signifiée le 30 mai 2024 par l’URSSAF CENTRE DE GESTION PAM pour le recouvrement de la somme de 17.728 euros au titre des cotisations travailleur indépendant et majorations des 3ème trimestre 2023 et 4ème trimestre 2022 ; Attendu qu'à l'audience du 4 septembre 2024, tenue en l’absence de l’opposante, la caisse a confirmé les termes du courrier reçu le 4 juillet précédent, aux termes duquel elle indiquait se désister de l’instance puisqu’elle n’était pas en mesure de transmettre à la juridiction l’accusé de réception de la mise en demeure préalable ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l’URSSAF CENTRE DE GESTION PAM ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision rendue en dernier ressort, Constate le désistement de l'instance ; Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24/00610 et le dessaisissement du tribunal ; Condamne l’URSSAF CENTRE DE GESTION PAM aux dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 4 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente,
Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD