CTX PROTECTION SOCIALE, 21 août 2024 — 24/00441

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 24/00441 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWNB

N° MINUTE 24/00441

JUGEMENT DU 21 AOUT 2024

EN DEMANDE

URSSAF [Localité 2] Centre de gestion PAM [Adresse 3] [Adresse 3]

représenté par Monsieur [E] [L], Agent audiencier

EN DEFENSE

Madame [X] [T] [Adresse 1] [Adresse 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 21 août 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Madame M’ZILICI Audrey, Représentant les salariés

assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE : Vu l'opposition formée le 30 avril 2024 devant ce tribunal par Madame [X] [T] à l’encontre de la contrainte décernée le 19 mars 2024 et signifiée le 15 avril 2024 par l’URSSAF [Localité 2] pour le recouvrement de la somme de 8.879 euros au titre des cotisations et majorations du 4ème trimestre 2023 et de novembre 2018 ; Attendu qu'à l'audience du 21 août 2024, tenue en présence de l’opposante, l’organisme a indiqué se désister de l’instance, au motif qu’il n’était pas en mesure de produire d’avis de réception de la mise en demeure préalable ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l’URSSAF [Localité 2] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience de jugement produit immédiatement son effet extinctif ;

Que, par application de l’article 696 du code de procédure civile, l’URSSAF [Localité 2] sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision contradictoire et rendue en dernier ressort, Constate le désistement de l'instance ; Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24/00441 et le dessaisissement du tribunal ; Condamne l’URSSAF [Localité 2] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 21 Août2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente,

Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD