CTX PROTECTION SOCIALE, 30 octobre 2024 — 23/00670

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00670 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GN4E

N° MINUTE 24/00623

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2024

EN DEMANDE

[5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3]

représentée par M. [L] [M], Agent audiencier

EN DEFENSE

Madame [N] [H] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS–DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 30 OCTOBRE 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, Représentant les salariés

assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'opposition formée le 01 Août 2023 devant ce tribunal par Madame [N] [H] à l’encontre de la contrainte décernée le 4 Juillet 2023 et signifiée le 18 Juillet 2023 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 1.767 euros au titre des cotisations travailleur indépendant et majorations de retard des 4ème trimestre 2017, et des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2018 ;

Attendu qu'à l'audience du 30 Octobre 2024, la [4] [Localité 6] a indiqué se désister de l’instance ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision contradictoire et insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance de la [4] [Localité 6] ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00670 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GN4E et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la [4] [Localité 6] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 30 Octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD