CTX PROTECTION SOCIALE, 30 octobre 2024 — 23/00901
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
N° RG 23/00901 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPSD
N° MINUTE 24/00629
JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2024
EN DEMANDE
[5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3]
représentée par M. [S] [H], Agent audiencier
EN DEFENSE
Société [8] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Sandrine DAMOUR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 30 OCTOBRE 2024
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice–présidente Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, Représentant les salariés
assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'opposition formée le 02 Octobre 2023 devant ce tribunal par la Société [8] à l’encontre de la contrainte décernée le 8 Février 2023 et signifiée le 19 Septembre 2023 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 390,88 euros au titre des cotisations “employeur du régime général” et majorations de retard de juillet 2018 ;
Attendu qu'à l'audience du 30 Octobre 2024, la [4] [Localité 6] a indiqué se désister de l’instance, en présence de l'opposante, représentée par son conseil ; la décision ayant été à rendue sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision contradictoire et insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance de la [4] [Localité 6] ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00901 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPSD et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la [4] [Localité 6] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 30 Octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD