Chambre 7/Section 1, 7 novembre 2024 — 24/04996

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 NOVEMBRE 2024

Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/04996 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGWK N° de MINUTE : 24/00598

S.A.S. OLINN FINANCE, aux droits de OLINN BUSINESS SOLUTI ONS Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 483 140 935 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Ferhat ADOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0288

DEMANDEUR

C/

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE G & T, nom commercial : PHARMACIE DES TROIS VILLES Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°803 619 667 Centre commercial de [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier, et au prononcé de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 03 Octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 11 décembre 2018, la SELARL Pharmacie G&T exerçant sous le nom commercial pharmacie des trois villes, a conclu avec la SAS Assetlease, un contrat de location financière portant sur un copieur Canon et ses accessoires, d’une durée de 63 mois et pour un loyer de 475 euros HT soit 570 euros TTC.

Un procès verbal de réception et de mise en service des équipements a été signé par la locataire le 20 décembre 2018.

Le 18 mars 2019, les mêmes parties ont conclu un autre contrat de location financière portant sur du matériel informatique, d’une durée de 60 mois et pour un loyer de 605,09 euros HT soit 726,11 euros TTC.

Un procès verbal de réception et de mise en service des équipements a été signé par la locataire le 2 avril 2019.

Les deux contrats précités incluaient une clause de cession pour le bailleur au profit de la SASU Geolia leasing solutions.

Par courrier recommandé avec avis de réception distribué le 11 janvier 2022, la SAS Olinn Business solutions, anciennement SASU Geolia leasing solutions, a mis en demeure la SELARL Pharmacie G&T de lui payer la somme de 3 392,40 euros sous huit jours au titre des impayés relatifs au premier contrat. Elle l’a également informée qu’à défaut de paiement le contrat serait résilié de plein droit.

Par courrier recommandé avec avis de réception distribué le 11 janvier 2022, la SAS Olinn Business solutions, a mis en demeure la SELARL Pharmacie G&T de lui payer la somme de 4 201,95 euros sous huit jours au titre des impayés relatifs au second contrat. Elle l’a également informée qu’à défaut de paiement le contrat serait résilié de plein droit.

Par courriers recommandés avec avis de réception distribués le 27 mai 2022, la SAS Olinn Business solutions a notifié à la SELARL Pharmacie G&T la résiliation des deux contrats et l’a mise en demeure de lui payer les sommes de 17 440,22 et 22 774,58 euros dans un délai de cinq jours ouvrés.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2024, la SAS Olinn finance venant aux droits de la SAS Olinn Business solutions, a fait assigner la SELARL Pharmacie G&T en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, elle demande au tribunal de : - constater la résiliation de plein droit des deux contrats de location conclus les 11 décembre 2018 (référencé chez la société Olinn finance sous le n° 201811-17408) et 18 mars 2019 (référence chez la société Olinn finance sous le n° 201903-22356) aux torts de la société Pharmacie G&T, - condamner la société Pharmacie G&T à lui restituer les matériels faisant l’objet des contrats rompus, dans le délai de huitaine de la signification du jugement à intervenir, à savoir : au titre du contrat n° 201811-17408 : un copieur Canon IR advance 5535i, n° de série XVD04455, équipé de ses accessoires,au titre du contrat n° 201903-22356 : un serveur de stockage HPE MSA 2052 SAN, un boîtier de disques HPE MSA 2050, une licence HPE Store Ones VSA 4TO, 4 HP Z6G4 Intel xeon silver, 4 écrans IPS HP Z27n,- condamner la société Pharmacie G&T à opérer ces restitutions à ses entiers frais, et ce au lieu qui sera désigné par la société Olinn finance dans le cadre de l’exécution du jugement à intervenir, - l’autoriser à appréhender les matériels partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s’il y a lieu, - condamner la société Pharmacie G&T à lui payer les sommes de : Au titre du contrat de location n° 201811-17408 570 euros TTC par mois à titre d’indemnité mensuelle de jouissance, à compter du 1er avril 2024, jusqu’à la date de restitution effective des matériels concernés, avec intérêts au taux conventionnel égal à trois fois le taux d’intérêts légal en vigueur à compter de chaque échéance mensuelle éventuellement laissée i