PPP Contentieux général, 12 novembre 2024 — 24/01779

Du 12 novembre 2024

5AA

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 24/01779 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK5P

CDC HABITAT SOCIAL

C/

[P] [R] [E] [O]

Expéditions délivrées à : Me YOUCEF

FE délivrée à : Me YOUCEF

Le 12/11/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 12 novembre 2024

JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE,

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT SOCIAL - [Adresse 4]

Représentée par Me Sophie YOUCEF loco Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDEURS :

1°) Monsieur [P] [R] né le 18 Décembre 1981 à [Localité 5] (SENEGAL), demeurant [Adresse 1]

2°) Madame [E] [O] née le 03 Janvier 1999 à [Localité 6] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 3]

Ni présents, ni représentés

DÉBATS :

Audience publique en date du 17 septembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat signé électroniquement le 29 novembre 2022, la Société CDC HABITAT a consenti à Monsieur [P] [S] et Madame [E] [O] un bail d'habitation portant sur un logement situé au [Adresse 1], moyennant un loyer révisable de 343,33 € outre une provision mensuelle sur charges de 68,65 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024, la Société CDC HABITAT a fait délivrer à Monsieur [P] [S] et Madame [E] [O] un commandement de payer les loyers et de fournir les documents relatifs au SLS qu'elle avait auparavant réclamés en vain par courrier.

Par courrier réceptionné le 22 mai 2024, la société CDC a été destinataire du congé donné par Madame [E] [O] qui l'a informée de sa nouvelle adresse.

Par assignation en date du 17 juin 2024, la Société CDC HABITAT a fait convoquer Monsieur [P] [S] et Madame [E] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

▸ constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire le 10 avril 2024, et prononcer la résiliation du bail pour manquements répétés à l'obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus, ▸ ordonner l'expulsion des défendeurs et de tout occupant de leur chef dans la quinzaine de la signification du jugement, avec le concours s'il y a lieu de la force Publique, ▸ ordonner l'enlèvement et le dépôt des objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls des défendeurs, ▸ condamner solidairement Monsieur [P] [S] et Madame [E] [O] au paiement des loyers, charges, SLS et pénalités SLS échus au mois de mai 2024 d'un montant de 4.961,92 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ▸ condamner solidairement Monsieur [P] [S] et Madame [E] [O] au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au montant mensuel des loyers et des charges révisables selon les conditions contractuelles, jusqu'à la libération effective des lieux, ▸ dire que Madame [E] [O] ne sera pas tenue de la dette locative à compter du 24 décembre 2024,

▸ condamner solidairement Monsieur [P] [S] et Madame [E] [O] au paiement de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens qui comprendront le commandement de payer.

Lors de l'audience du 17 septembre 2024, la Société CDC HABITAT a maintenu ses prétentions, tout en précisant que la dette locative s'élève désormais à la somme de 604,25 €. Elle s'en remet à l'appréciation de la juridiction s'agissant de l'octroi de délais de paiement.

Assignée par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice, Madame [E] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Monsieur [P] [S] qui a été assigné à personne s'est présenté en fin d'audience après la clôture des débats, il lui a été indiqué que le dossier avait été retenu, l'avocat ayant mandat de déposer le dossier de son confrère saisi des intérêts de la demanderesse avait quitté le tribunal.

La juridiction a été destinataire d'un diagnostic social et financier. Monsieur [P] [S] a expliqué avoir repris le paiement du montant intégral du loyer, percevoir un salaire de 1500 € outre une prime d'activité de 179 €, il est séparé de sa compagne, il indique que la dette était constituée pour l'essentiel du surloyer faute pour lui d'avoir répondu à l'enquête SLS. Il souhaite s'en acquitter par des versements mensuels de 100 € et être maintenu dans les lieux loués. Le jugement sera réputé contradictoire. Il a été mis en délibéré au 12 novembre 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été notifiée au Préfet de la Gironde le 18 juin 2024, au moins deux mois avant la date de l'audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le