5ème CHAMBRE CIVILE, 12 novembre 2024 — 22/08226

N° RG 22/08226 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEQQ CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50A

N° RG 22/08226 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEQQ

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[A] [K]

C/

[J] [U]

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Marie-emilie BERGES Me Hortense PEYER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge Unique

Isabelle SANCHEZ greffier lors des débats et Pascale BUSATO, greffier lors du délibéré

DÉBATS

A l’audience publique du 10 Septembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [A] [K] né le 21 Octobre 1956 à TOULOUSE (31000) de nationalité Française Lieu-dit Les Minjots 32600 L’ISLE-JOURDAIN

représenté par Me Marie-emilie BERGES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [U] de nationalité Française 2 Route de Mounic 33160 SAINT AUBIN DE MEDOC

représenté par Me Hortense PEYER, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 22/08226 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEQQ

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

Le 10 janvier 2020, Madame [Z] [L] a remis à M. [J] [U] un véhicule d’occasion, de marque PEUGEOT, modèle 205 GTI, immatriculé 4986-WP-17. Le 02 mai 2020, M. [J] [U] (ci-après “le vendeur”) a vendu ledit véhicule à Monsieur [A] [K] (ci-après “l’acquéreur”) moyennant un virement de 13.000 €, effectué le 5 mai 2020.

Le 15 mai 2020, le véhicule a été livré à l’acquéreur et un certificat de cession a été signé entre les parties, accompagné d’un contrôle technique qui avait été réalisé le 27 avril 2020, faisant état de simples défaillances mineures.

Sur la demande de l’acquéreur, un garage PEUGEOT a relevé l'existence de désordres. L’acquéreur a déclaré le litige à son assureur qui a mandaté un expert, le cabinet BCA. Le rapport d'expertise amiable a été déposé le 12 août 2020, à la suite duquel la protection juridique de l’acquéreur, a adressé une mise en demeure datée du 14 septembre 2020 à la SARL AUTOANTHO, société de M. [U], d'avoir à procéder au remboursement du prix de vente du véhicule.

Le 26 janvier 2021, l’acquéreur, par l'intermédiaire de son Conseil, a adressé une mise en demeure au vendeur d'avoir à restituer le prix de vente sous quinzaine.

Par exploits en date du 06 mai 2021, l’acquéreur a assigné la SARL AUTOANTHO, le vendeur ainsi que la SARL AUTO CONTROLE TECHNIQUE aux fins de solliciter une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Par ordonnance en date du 13 septembre 2021, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX a prononcé la mise hors de cause de la SARL AUTOANTHO et a ordonné une expertise judiciaire du véhicule, avec mission habituelle, désignant M. [S] [Y] en qualité d'expert pour y procéder, lequel a été remplacé par M. [R] [F].

L'expert a déposé son rapport définitif en date du 25 avril 2022, qui a mis en évidence l'existence de défauts rendant le véhicule impropre à son usage.

Procédure :

Par assignation délivrée le 20/10/2022, M. [A] [K] a assigné M. [J] [U] à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de nullité de la vente, subsidiairement résolution de la vente, restitutions et indemnisation.

Il convient de préciser que depuis cette assignation : - le vendeur a constitué avocat et fait déposer des conclusions, - Mme [G] [I], épouse [K], est intervenue volontairement par voie de conclusions communes avec le demandeur.

L'ordonnance de clôture est en date du 3/07/2024. Les débats s’étant déroulés à l’audience du 10/09/2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12/11/2024.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, l’acquéreur et son épouse :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16/10/2023 et reprises à l'audience, le demandeur sollicite du Tribunal de :

JUGER Monsieur [A] [K] recevable et bien fondé en ses demandes RECEVOIR la constitution de Maître Marie-Emilie [H] DECLARER Madame [G] [I] épouse [K] recevable en son intervention volontaire Y FAISANT DROIT, A TITRE PRINCIPAL PRONONCER la nullité de la vente intervenue entre Monsieur [A] [K] et Monsieur [J] [U] le 15 mai 2020 A TITRE SUBSIDIAIRE PRONONCER la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [A] [K] et Monsieur [J] [U] le 15 mai 2020 EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [J] [U] à payer à Monsieur [A] [K] la somme de 13.000€ en restitution du prix CONDAMNER Monsieur [J] [U] à payer à Monsieur [A] [K] la somme de 390€ au titre des frais de livraison du véhicule par transporteur CONSTATER l'accord de Monsieur [J] [U] pour procéder à la résolution de la vente, restituer le montant du prix de vente, des frais de livraison et des cotisations d'assurance CONDAMNER Monsieur [J] [U] à payer à Monsieur [A] [K] la somme de 593,1