5ème CHAMBRE CIVILE, 12 novembre 2024 — 22/08503

N° RG 22/08503 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEQT CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

30A

N° RG 22/08503 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEQT

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[F], [I] [C], [W] [U] épouse [C]

C/

S.A.S. SMAS TOURISME

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Camille BAILLOT la SELARL CABINET D’AVOCATS ALAIN PAREIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge Unique

Isabelle SANCHEZ greffier lors des débats et Pascale BUSATO, greffier lors du délibéré

DÉBATS

A l’audience publique du 10 Septembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEURS

Monsieur [F], [I] [C] né le 21 Juin 1948 à DAKAR de nationalité Française 30 rue du Lagunet 33320 EYSINES

représenté par Maître Alain PAREIL de la SELARL CABINET D’AVOCATS ALAIN PAREIL, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [W] [U] épouse [C] née le 28 Septembre 1948 à PARIS (75014) de nationalité Française 30 rue du Lagunet 33320 EYSINES

représentée par Maître Alain PAREIL de la SELARL CABINET D’AVOCATS ALAIN PAREIL, avocats au barreau de BORDEAUX N° RG 22/08503 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEQT

DÉFENDERESSE

S.A.S. SMAS TOURISME 9 rue Le Chatelier 75017 PARIS

représentée par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et par Me Christian BEER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

********** EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

Le 17 juin 1998, les consorts [C] ont donné à bail commercial l'appartement n°40 dont ils sont propriétaires dans l'ensemble résidentiel LES HAMEAUX DE L'OCEAN situé à CARCANS OCEAN (Gironde), à la Société TOPOTEL, gestionnaire unique dudit ensemble résidentiel (pièce 1).

Le 7 novembre 2012, la société Estivel a repris l'activité de la société Topotel, alors en liquidation judiciaire et est ainsi devenue le nouvel exploitant du logement de Monsieur et Madame [C], dont le contrat de bail a été repris en l'état.

Le 30 juin 2021, la société Estivel, enregistrée sous le numéro de siren 424 531 028, a été absorbée par la société Hotalia, qui a ainsi récupéré l'intégralité de son patrimoine.

Le 10 février 2022, la société Hotalia, enregistrée sous le numéro de siren 509 587 782 a changé sa dénomination sociale en Estivel.

Le 1er juin 2022, le Tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la nouvelle société Estivel et la reprise de son fonds de commerce par la société Smas Tourisme, filiale du groupe Lagrange.

Le 12 juillet 2022, la société Smas Tourisme a adressé à Monsieur et Madame [C] le montant de leur échéance d’acompte du 15 juillet 2022, qui s'élèvait à 1.137,20 €, soit 30% de leur loyer annuel, calculé à partir de la date de reprise, sur la base du loyer 2021.

Le 13 juillet 2022, Monsieur et Madame [C] ont demandé à la société Smas Tourisme de détailler et de justifier son calcul et de lui fournir la grille tarifaire 2022, ce qu'elle a fait par mail le 27 juillet 2022.

Procédure :

Par assignation délivrée le 10/11/2022, les consorts [C] (ci-après “le bailleur” ont assigné S.A.S SMAS TOURISME (ci-après “ le preneur”) à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de juger applicables les seules dispositions du bail en date du 17 juin 1998 et prononcer la résiliation de ce bail. Il convient de préciser que depuis cette assignation : - le défendeur a constitué avocat et fait déposer des conclusions. - l'ordonnance de clôture est en date du 3/07/2024. Les débats s’étant déroulés à l’audience du 10/09/2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12/11/2024.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, le bailleur, les consorts [C] :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4/04/2023 et reprises à l'audience, le demandeur sollicite du Tribunal de :

JUGER que seules les dispositions du bail en date du 17 juin 1998 régissent les rapports bailleur / preneur sur l'appartement n° 40 situé dans l'ensemble résidentiel LES HAMEAUX DE L'OCEAN situé à CARCANS OCEAN (Gironde) ; PRONONCER la résiliation du bail en date du 17 juin 1998 au jour du jugement à intervenir; CONDAMNER la S.A.S SMAS TOURISME à payer à Monsieur [F], [I] [C] et à Madame [W] [U], épouse [C], pris ensemble, la somme de 3 446.06 € à titre de dommage-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2022 ; DEBOUTER la S.A.S SMAS TOURISME de sa demande de condamnation à titre des dommages-intérêts ; DEBOUTER la S.A.S SMAS TOURISME de sa demande de condamnation au titre du prononcé d'une amende civile ; CONDAMNER la S.A.S SMAS TOURISME aux entiers dépens ; CONDAMNER en outre la S.A.S SMAS TOURISME à payer à Monsieur [F], [I] [C] et à Madame [W] [U], épouse [C], pris ensemble, la somme de 5 000.00 €, en vertu de l'article 700 du