5ème CHAMBRE CIVILE, 12 novembre 2024 — 23/01367

N° RG 23/01367 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQEN CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

56C

N° RG 23/01367 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQEN

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[D] [Z]

C/

S.A.R.L. AUTO CLESS, S.A. GENERALI IARD

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Clémence COLLET la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge Unique

Isabelle SANCHEZ, Greffier lors des débats et Pascale BUSATO, Greffier lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 10 Septembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Madame [D] [Z] née le 28 Juin 1980 à BERGERAC (24100) de nationalité Française 50 rue du Montalieu 33320 EYSINES

représentée par Me Clémence COLLET, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. AUTO CLESS, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°534 632 948 304 route de Toulouse 33130 BEGLES

représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX N° RG 23/01367 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQEN

S.A. GENERALI IARD, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 062 663 2 rue Pillet-Will 75009 PARIS

représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

******** EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

Mme [D] [N], épouse [Z] (ci-après “la propriétaire”) a acquis d'occasion, auprès d'un particulier en février 2016, le véhicule de marque BMW, type X6, immatriculé BE-091-LD, mis en circulation le 9 décembre 2010 (ci-après “le véhicule”).

Au mois de décembre 2020, la propriétaire a constaté la présence d'un bruit anormal au niveau du moteur et a pris rendez-vous auprès de la concession BMW BAYERN BORDEAUX pour le 3 février 2021.

Le concessionnaire a réalisé un premier diagnostic et effectué les constatations suivantes : "Contrôle bruit moteur, claquement mécanique, présence de limaille dans le filtre à huile. Véhicule récupéré par le client par dépanneuse. Ne pas rouler, risque de destruction totale du moteur”. Le concessionnaire a établi un devis sur la base d’une préconisation d’un remplacement complet du moteur. Le 8 février 2021 la propriétaire a récupéré son véhicule et l’a fait remorquer au garage AUTO CLESS (ci-après “le garagiste”), afin de lui confier pour deviser une tentative de réparation du moteur.

Le 19 mars 2021, le garagiste a adressé par mail à la propriétaire un devis comprenant la réparation du moteur pour un montant total de 9.514,46 €.

Dans la nuit du 24 au 25 mars 2021, le véhicule de la propriétaire a été volé après effraction des locaux du garagiste, dans lesquels les voleurs ont dérobé la clef du véhicule, puis se sont emparés du véhicule qui se trouvait stationné sur un emplacement public attribué au garagiste.

Dés le 25 mars 2021, le véhicule a été retrouvé quelques kilomètres plus loin par la gendarmerie avec le moteur hors d'usage.

Le garagiste a fait appel à son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société GENERALI, qui a diligenté une expertise amiable et a missionné le Cabinet BCA pour y procéder.

Le Cabinet BCA a examiné le véhicule le 7 mai 2021 et a chiffré les frais de remise en état en lien avec le vol à hauteur de 539,61 € HT, comprenant le remplacement de l'émetteur de centralisation, du barillet de porte avant gauche et une reprogrammation électronique.

Par correspondance du 11 juin 2021, la propriétaire a contesté cette position. Malgré une nouvelle réunion d'expertise amiable et contradictoire organisée le 16 novembre 2021, les parties sont restées en désaccord sur l'étendue des dommages matériels et la propriétaire a alors assigné le garagiste et son assureur devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de solliciter la désignation d'un expert judiciaire.

Par ordonnance du 25 juillet 2022, le Juge des référés a désigné Monsieur [Y] [O] en qualité d'expert judiciaire afin d'examiner le véhicule de Madame [Z].

Monsieur [O] a déposé son rapport d'expertise judiciaire le 16 décembre 2022.

Procédure :

Par assignation délivrée le 6/02/2023, Mme [D] [N], épouse [Z] a assigné la SARL AUTO CLESS et la SA GENERALI IARD à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de condamnations insolidum de son préjudice économique et de son préjudice moral.

Il convient de préciser que depuis cette assignation : les défendeurs ont constitué avocat et fait déposer leurs conclusions. L'ordonnance de clôture est en date du 3/07/2024.. Les débats s’étant déroulés à l’audience du 10/09/2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12/11/2024.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, la propriétaire,