Chambre 03 cab 02, 7 novembre 2024 — 23/05860

/13 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/05860 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XIVO COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

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Demandeur

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Défendeur

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Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 07 novembre 2024

N° RG 23/05860 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XIVO

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [M] [K] [V] [Adresse 12] [Localité 8], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 26] (NORD)

représenté par Me Christophe DELOURME, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Madame [X] [D] [O] épouse [V] [Adresse 16] [Adresse 2] [Localité 9], née le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 23] (NORD)

défaillant

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI Assisté de [R] DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 06 mai 2024

DÉBATS : à l’audience du 05 septembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [R] [V] et Madame [X] [O] se sont mariés le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 27] (NORD), sans avoir fait précéder leur union de la signature d'un contrat de mariage.

De leur union sont issus quatre enfants :

[T] [V], né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 22], majeurJulia [V], née le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 22], majeureLéa [V], né le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 20], majeureLiam [V], né le [Date naissance 10] 2015 à [Localité 23] Par acte d'huissier signifié le 28 juin 2023 à personne, Monsieur [R] [V] a fait assigner Madame [X] [O] a en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 février 2024, sans indiquer le fondement de sa demande.

Madame [X] [O] n'a pas constitué avocat.

A la suite de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 16 février 2024, par ordonnance sur mesures provisoires en date du 08 mars 2024, le juge de la mise en état a : constaté la résidence séparée des époux, attribué la jouissance du domicile conjugal, situé [Adresse 13] à l’époux, s’agissant d’un bien en location ; à charge pour lui de s'acquitter du loyer et des frais afférents (impositions, charges locatives, assurance, charges d’occupation), attribué la jouissance du véhicule de marque Audi A5 immatriculé [Immatriculation 18] à l'époux Monsieur [R] [V] et la jouissance du véhicule Citroën C2 immatriculé [Immatriculation 21] à l’épouse, Madame [X] [O], sous réserve des comptes au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux et ce à compter de la date de notification de l'ordonnance, dit que les mensualités du crédit souscrit auprès de la [15] et du crédit renouvelable [19] seront prises en charge par l’époux, sous réserve de comptes au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux et ce à compter de la date de notification de l'ordonnance, constaté que l’autorité parentale sur [B] est exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence habituelle de [B] au domicile du père, dit que la mère, bénéficiera d’un droit de visite et d'hébergement s’exerçant à l’égard de [B] selon des modalités amiables, débouté Monsieur [R] [V] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [T], [I] et [G], fixé à la somme de 50 euros la somme qui sera versée chaque mois par Madame [X] [O] à Monsieur [R] [V] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant [B], dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [B] [V] né le [Date naissance 10] 2015 à [Localité 23] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Monsieur [R] [V]. Monsieur [R] [V] s'est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées par voie de commissaire de justice le 17 avril 2024, aux termes desquelles il demande de voir : prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,déclarer sa demande en divorce recevable pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil, ordonner la publication conformément à la loi et à la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux en date du 10 juillet 2004 sur les registres de l’état Civil de la Commune de [Localité 27] (Nord), ainsi qu’en marge de leur acte de naissance respectif,constater que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance et s’interdira d’utiliser le nom patronymique de l’autre,fixer la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 30 décembre 2020 date de la cessation de cohabitation et de collaboration des époux en application de l