Chambre 01, 12 novembre 2024 — 22/01922

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/01922 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V7WL

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. CEETRUS FRANCE, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°969201532, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Natacha MARCHAL, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. MERRIS LIVRES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Fabien CHIROLA, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Octobre 2023 ;

A l’audience publique du 13 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 septembre 2024 puis prorogé pour être rendu le 12 Novembre 2024

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Novembre 2024, et signé par Aurélie VERON, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE   Par acte sous seing privé du 24 juin 2020, la SAS Ceetrus France a conclu un bail dérogatoire avec la SARL Merris Livres d’une durée de trente-six mois, portant sur le local n°101 situé dans la galerie marchande du centre commercial de [Localité 5] moyennant le règlement d'un loyer annuel de 80 000 euros hors taxe et hors charges, payable mensuellement. Le bail a pris effet à compter de la livraison du local intervenue le 2 juillet 2020. Le loyer était indexé automatiquement chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE. Une franchise de loyer a été accordée jusqu’à l’ouverture au public intervenue le 11 juillet 2020. Le bail prévoyait en outre, une réduction de loyer d’application temporaire.   Par lettre recommandée du 2 février 2021, la SAS Ceetrus France a résilié le bail de manière anticipée moyennant un préavis de trois mois.   Un procès-verbal d’état des lieux de sortie a été établi le 3 mai 2021.   Par acte d’huissier du 7 octobre 2021, la SAS Ceetrus France a fait signifier à la SARL Merris Livres une sommation de payer les loyers et charges impayés pour un montant en principal de 65 376,35 euros.   Le 10 mars 2022, le bailleur faisait procéder à une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la SARL Merris Livres pour un montant global de 54 688,53 euros.   Par exploit de commissaire de justice délivré le 17 mars 2022, la SAS Ceetrus France a fait assigner la SARL Merris Livres devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement des loyers et charges.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 10 février 2023, la SAS Ceetrus France sollicite de la juridiction de :

Débouter la SARL Merris Livres de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, La Condamner au paiement de la somme de 60 976,35 € TTC à titre principal dont 6 666,67 € au titre du dépôt de garantie et 54 309,68 € au titre des loyers, ainsi qu’il en sera justifié, Ordonner la compensation légale du dépôt de garantie avec la somme totale de 60 976,35 €, du fait que le bail est résilié et que le preneur a quitté les lieux, Condamner la SARL Merris Livres au paiement à la société Ceetrus France de la somme de 6 097,64 € au titre de l’indemnité forfaitaire de frais contentieux prévue aux clauses et conditions du bail, Condamner la SARL Merris Livres au paiement à la société Ceetrus France des intérêts de retard contractuels correspondant au taux d’intérêt légal majoré de 3 points à compter de la date d’échéance des loyers conformément aux clauses du bail, avec capitalisation par périodes annuelles en vertu de l’article 1343-2 du code civil. Condamner la SARL Merris Livres au paiement à la société Ceetrus France de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SARL Merris Livres au paiement à la société Ceetrus France des intérêts judiciaires à compter de la présente assignation,

Vu l’article 1343-2 du code civil, ordonner la capitalisation des intérêts par périodes annuelles,

Condamner la SARL Merris Livres au paiement des frais et entier dépens en ce y compris la sommation de payer du 7 octobre 2021, soit la somme de 358,94 € TTC outre les frais de saisie conservatoire de créance soit la somme de 446.05 € TTC.Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

La requérante soutient qu’une clause du bail, acceptée par le preneur, permettait aux deux parties de résilier celui-ci et qu’elle pouvait donc légitimement y avoir recours. S’agissant de la réticence dolosive, elle fait valoir qu’elle n’avait pas connaissance lors de la signature du bail, de la cause de la future résiliation et que le défendeur n’