CTX PROTECTION SOCIALE, 12 novembre 2024 — 24/03050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4]

N° RG 24/03050 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z35O

DESISTEMENT du : 12/11/2024

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 12 novembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 12 novembre 2024 partie demanderesse

Madame [S] [O] née le 16 Août 1975 à [Localité 6] (NORD) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Julie MODICA, avocat au barreau de Lyon partie défenderesse

CPAM DU RHONE Service Contentieux Général [Localité 4] Comparante en la personne de Madame [F] [X], munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Présidente : Florence AUGIER Assesseur collège employeur : Assesseur collège salarié : [B] [K] - ABSENT

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Florence ROZIER, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Madame [S] [O] en date du 12/11/2024,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Madame [S] [O],

Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [S] [O],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 12 Novembre 2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Florence ROZIER Greffière Florence AUGIER Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[S] [O]

CPAM DU RHONE

l’AARPI [5], vestiaire : 2749

Une copie certifiée conforme au dossier