2ème chambre Cab4, 12 novembre 2024 — 23/06772

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/06772 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3KSO

AFFAIRE : Mme [M] [B] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ GROUPAMA MEDITERRANEE (Maître Guillaume BORDET)

DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Novembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 12 Novembre 2024

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [M] [B] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] - [Localité 3]

représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la Caisse régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Alpes Méditerranée dite GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Guillaume BORDET, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 10 septembre 2021 , Mme [M] [B] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de GROUPAMA MEDITERRANEE.

Par acte d’huissier délivré le 15 juin 2023, Mme [M] [B] a assigné GROUPAMA MEDITERRANEE pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [W], désigné par ordonnance de référé du 25 avril 2022 , ayant déposé son rapport, Mme [M] [B] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 187,50 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 530 € - Souffrances endurées 3500 € - Préjudice esthétique temporaire 500 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent 2200 €

SOIT AU TOTAL 7517,50 € dont il convient de déduire la somme de 2200 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [M] [B] demande en outre au tribunal de :

- condamner GROUPAMA MEDITERRANEE à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner GROUPAMA MEDITERRANEE au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L. 211-13 du Code des assurances pour la période du 19 janvier 2023 à la date du jugement définitif à intervenir. - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner GROUPAMA MEDITERRANEE aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 20 novembre 2023, GROUPAMA MEDITERRANEE ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [M] [B] mais sollicite :

- l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique temporaire et celle relative au doublement des intérêts, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à GROUPAMA MEDITERRANEE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [M] [B] des conséquences dommageables de l’accident du 10 septembre 2021 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

D.F.T.P 25% : 16 jours ; D.F.T.P 10% : 268 jours ; Souffrances endurées : 1,5/7 ; D.F.P : 1%. - une consolidation au 10 janvier 2022

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [M] [B] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Pa