1ère Chambre Cab2, 12 novembre 2024 — 22/11156

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/ DU 12 Novembre 2024

Enrôlement : N° RG 22/11156 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RFZ

AFFAIRE : M. [F] [R] ( Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) C/ Mme [Z] [R] épouse [B] (Me [C] [D])

DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BERARD Béatrice, Greffière

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Novembre 2024

Jugement signé par BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente et par BERARD Béatrice, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [F] [R] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Stéphane ODDOS, avocat plaidant au barreau de LYON

C O N T R E

DEFENDERESSES

Madame [Z] [R] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

Madame [W] [R] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

S.C.I. JL & BF immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 531 699 080 au RCS de Marseille, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Toutes les trois représentées par Me Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique reçu le 14 janvier 2011 par Maître AGASSIAN-MOLHO, Monsieur [F] [R], Madame [Z] [R] épouse [B] et Madame [W] [R] épouse [N] ont constitué entre eux une société civile immobilière dénommée JL&BF, chacun en détenant 70 des 210 parts composant son capital.

Par protocole transactionnel des 6 et 12 mai 2021, ces trois associés, ont convenu amiablement que Mesdames [N] et [B] mettraient en œuvre le rachat des 70 parts sociales de Monsieur [F] [R] au prix du tiers de la valeur de la société, à déterminer selon une situation comptable établie sur la base d’une expertise immobilière.

Cet accord prévoyait également la démission de Monsieur [R] de son mandat de co-gérant, que quitus de sa gestion lui soit donné et qu’un rectificatif au procès-verbal de l’assemblée générale des associés du 23 juin 2018 soit déposé.

Enfin, Mesdames [N] et [B], ainsi que la société, s’engageaient à faire leurs meilleurs efforts pour obtenir la levée de l’engagement de caution de Monsieur [R].

Les parties ont conjointement nommé Madame [E] [U] en qualité d’expert évaluateur ; elle a déposé son rapport le 2 mars 2022.

Reprochant à ses associées de ne pas mettre en œuvre le protocole transactionnel, Monsieur [F] [R] a fait citer Madame [N], Madame [B] et la société JL & BF, par acte d’huissier de justice des 4 et 9 novembre 2022, sollicitant du tribunal l’autorisation, pour justes motifs, de se retirer de la société avec remboursement de la valeur de ses droits sociaux selon le rapport d’expertise, et la condamnation solidaire de Madame [N] et de Madame [B] à lui payer les sommes de 15 000 euros en réparation du préjudice subi et 7 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er mars 2019 avec capitalisation.

Monsieur [R] demandait également qu’il soit ordonné sous astreinte à ses associées de voter toute résolution d’assemblée l’autorisant à mettre en vente soit l’immeuble du [Adresse 5], soit les deux autres appartements, et toute résolution d’assemblée décidant le rachat par la société de ses parts sociales au prix déterminé sur la base du rapport de l’expert et du protocole transactionnel, sous la condition suspensive de la vente de l’immeuble.

Il demandait enfin que soit ordonnée la suppression du dépôt du procès-verbal de l’assemblée générale du 23 juin 2018.

Par ordonnance d’incident du 9 avril 2024, les défenderesses ont été déboutées de leurs demande de communication de la copie du prêt bancaire consenti en 2011 à la société, et des copies des factures de travaux ayant justifié le déblocage des fonds bancaires.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 7 février 2024, Monsieur [F] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1869, 1103, 1221 et 1851 du code civil, de :

- constater qu’il a été révoqué de ses fonctions de gérant le 23 juin 2018.

- l’autoriser, pour justes motifs, de la société JL&BF avec pour conséquence le remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

- constater le caractère parfait du rachat par la SCI de sa participation, en date du 31 mai 2022, au prix de 316 710, 11 euros.

- nommer un mandataire as hoc chargé de mettre immédiatement en vente un ou plusieur