2ème chambre 2ème section, 12 novembre 2024 — 22/09714
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le: à Copies certifiées conformes délivrées le: à
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2ème chambre civile
N° RG 22/09714 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLAL
N° MINUTE :
Assignation du : 19 juillet 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 12 novembre 2024 DEMANDEUR
Monsieur [M] [Y] [H] (décédé)
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [E] [N] [Adresse 1] [Localité 8] (ROYAUME UNI)
représenté par Maître Nathalie NAVON SOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0159
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [Z] [H] [Adresse 4] [Localité 5]
Madame [R] [H] [Adresse 3] [Localité 6]
Monsieur [O] [H] [Adresse 2] [Localité 7]
venant aux droits de leur père Monsieur [M] [Y] [H], décédé
représentés par Maître Sophie MAURA de l’AARPI AARPI MAURA DELGOVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0349
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Claire BERGER, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Audrey HALLOT, greffière lors des débats et de Madame Léa GALLIEN, greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 23 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 novembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique de vente en date du 22 août 2017, Monsieur [M] [H], âgé de 87 ans, a vendu à Monsieur [B] [E] [N] un bien immobilier sis à [Adresse 9], avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation. Le prix de cette vente a été fixée à la somme de 580 000 euros, soit 270 000 euros payés comptant le jour de la vente et le solde, payé sous forme d'une rente viagère annuelle de 24 000 euros.
Cette vente a été réalisée par l'intermédiaire d'une agence et procuration avait été donnée par Monsieur [N] à sa mère pour le représenter à la vente.
Monsieur [M] [H] a fait délivrer à Monsieur [N], par acte du 17 mars 2022, un commandement de payer visant la clause résolutoire, commandement de payer qui a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses.
Monsieur [H], par acte introductif d'instance signifié le 19 juillet 2022, a fait assigner Monsieur [N] devant le tribunal judiciaire aux fins essentielles de résolution de la vente immobilière.
Monsieur [M] [H] est décédé le 16 janvier 2024.
Par conclusions en réplique devant le juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 29 avril 2024 auxquelles il est expressément référé, Monsieur [B] [E] [N], demande au juge de la mise en état de :
In limine litis, - PRONONCER la nullité de l'assignation introductive d'instance en date du 19 juillet 2022 de Monsieur [H] avec toutes les conséquences de droit qui s'y attachent ;
En tout état de cause, - DECLARER Madame [R] [H] et Messieurs [Z] et [O] [H] irrecevables en leurs demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [N],
- DEBOUTER en toute hypothèse Madame [R] [H] et Messieurs [Z] et [O] [H] de leurs demandes, fins et conclusions,
- ECARTER des débats, la pièce adverse n°9 rédigée en langue anglaise et non assortie d'une traduction en langue française.
- DÉCLARER irrecevables les demandes formées contre Monsieur [N] sur le fondement de la clause résolutoire eu égard tant à la nullité du commandement de payer qu'au non-respect du délai d'un mois prévu par ladite clause résolutoire ;
- CONDAMNER les défendeurs à l'incident aux entiers dépens et à la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en réponse à incident et en intervention volontaire notifiées par voie électronique le 28 mai 2024 et auxquelles il est expressément référé, Monsieur [Z] [H], Madame [R] [H] et Monsieur [O] [H], venant aux droits de leur père, Monsieur [M] [H], décédé le 16 janvier 2024, demandent au juge de la mise en état de :
- RECEVOIR Madame et Messieurs [R], [Z] et [O] [H] en leur intervention volontaire ; - DEBOUTER Monsieur [B] [E] [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions d'incident ; - CONDAMNER Monsieur [B] [E] [N] à payer à Madame et Messieurs [R], [Z] et [O] [H] a somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [B] [E] [N] aux entiers dépens.
L'incident a été plaidé à l'audience du 23 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l'intervention volontaire de Messieurs [Z] et [O] [H] et de Madame [R] [H]
En vertu de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En application des articles 370, 373 et 374 de ce même code, il est constant que les héritiers d'une partie décédée en cours d'instance peuvent, tout en notifiant ce décès à la partie adverse, intervenir volontairement dans cette instance qui reprend son cours en l'état où elle se trouvait.
En l'espèce, il résulte de l