PCP JCP ACR référé, 8 novembre 2024 — 23/09223
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Halal EL JAAOUANI
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Kenson COLLIN
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé N° RG 23/09223 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NMW
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par son mandataire de gestion le cabinet FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE, SAS dont le siège est sis au [Adresse 2] ayant pour avocat Maître Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Halal EL JAAOUANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0620
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Yanaël KARSENTY, juge des contentieux de la protection assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière lors débats, et d’Aurélia DENIS, Greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 29 août 2024
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 novembre 2024 par Yanaël KARSENTY, juge des contentieux de la protection, assisté de Aurélia DENIS, Greffière
Décision du 08 novembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/09223 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NMW
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé électroniquement le 24 février 2023 à effet au 28 février 2023, Monsieur [L] [H] a donné à bail à Monsieur [O] [X] un appartement à usage d'habitation (lot 1082) avec cave et parking, situé [Adresse 3] à [Localité 6], 8ème étage, pour un loyer mensuel initial de 860 euros et 100 euros de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 16 août 2023, Monsieur [L] [H] a fait délivrer à Monsieur [O] [X] un commandement de payer la somme principale de 3884,28 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance du mois d’août 2023 incluse, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2023, Monsieur [L] [H] a assigné en référé Monsieur [O] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [U] [X] de tous occupants de son chef sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, - ordonner, en cas de non libération des lieux, que l’expulsion sera exécutée avec le concours de la force publique, et qu’il sera procédé au transport des meubles et objets garnissant les lieux dans tel local qu’il plaira au propriétaire aux frais et risques de l’expulsé, - condamner par provision Monsieur [O] [X] à payer à Monsieur [L] [H] la somme de 6001,62 euros au titre des loyers et charges, échéance de septembre 2023 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, - condamner par provision Monsieur [O] [X] à payer à Monsieur [L] [H] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, taxes et charges, de la date de résiliation jusqu’au départ effectif des lieux et remise des clés, - dire n’y avoir lieu à l’octroi de délais au profit de Monsieur [U] [X] tant pour se libérer de la dette que pour retrouver un appartement, - condamner Monsieur [O] [X] à payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Suite à plusieurs renvois (8 février 2024, 22 avril 2024,16 mai 2024) pour désignation d’un conseil à l’aide juridictionnelle au bénéfice du défendeur, à l'audience du 29 août 2024, Monsieur [L] [H], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la baisse à la somme de 13 658, 71 euros, terme du mois d’août 2024 inclus. Il a confirmé son refus de tout délai de paiement et s’est opposé à la suspension des effets de la clause résolutoire compte tenu du montant important de la dette.
Monsieur [O] [X], représenté par son conseil, a demandé au tribunal, à titre principal, de constater l'existence de contestations sérieuses et de déclarer n'y avoir lieu à référé, et ce sur la validité du commandement visant la clause résolutoire (celui-ci mentionnant un délai de 6 semaines alors que le contrat de bail prévoit un délai de 2 mois) ainsi que sur l'arriéré locatif allégué (absence de clarté du décompte locatif et frais intégrés à tort). A titre subsidiaire, il a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement en précisant être titulaire d’une promesse d’embauche pour un emploi CDI débutant en septembre 2024 avec un salaire de 4000 euros bruts. En outre, il a affirmé que la dette serait intégralement soldée fin septembre car il envisagerait d’obtenir un prêt de 15.000 euros. Aucun diagnostic social n’a été transmis au greffe avant l’audience.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 nov