5ème chambre 1ère section, 12 novembre 2024 — 22/13599
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 copies exécutoires - Maître NIDERPRIM - Maître CHAROLLOIS délivrées le : + 1 copie dossier
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5ème chambre 1ère section
N° RG 22/13599 N° Portalis 352J-W-B7G-CYGFS
N° MINUTE :
Assignations du : 03 Novembre 2022 07 Novembre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Novembre 2024 DEMANDERESSES
S.A. MMA IARD, Société anonyme, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS, sous le numéro 440 048 882, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d’assurance mutuelle à cotisation fixe, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS, sous le numéro 775 652 126, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
S.A.S. MOREL D’ARLEUX NOTAIRES, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro unique 314 974 437, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
S.E.L.A.R.L. [S] [N] ET [W] [P], NOTAIRES AS SOCIÉS, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au RCS de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro unique 379 727 555, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentées par la S.E.L.A.R.L. AVOX, agissant par Maître Vincent NIDERPRIM, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0477 Décision du 12 Novembre 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 22/13599 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGFS
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [E], née le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 10], domicilié [Adresse 7]
Madame [O] [E], née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 9], domiciliée [Adresse 8]
Représentés par Maître Marie-Laure CHAROLLOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0335
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Lise DUQUET, Vice-Présidente
assistée de Tiana ALAIN, Greffier
DÉBATS
A l’audience du 09 Octobre 2024, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue le 12 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile
EXPOSÉ DE L'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT
Le 20 mai 2011, Monsieur [A] [H] a signé avec la SCI SOVIC une promesse de vente portant sur un local commercial et sa cave formant les lots 39 et 40 de la copropriété d'un immeuble situé [Adresse 3] 5ème, moyennant un prix de 420 000 euros.
Cette promesse a été régularisée par l'intermédiaire de l’étude notariale MOREL D’ARLEUX en la personne de Maître [T] [L], notaire de la SCI SOVIC, et de Maître [N], notaire de Monsieur [A] [H].
Ils ont ensuite dressé l'acte authentique le 5 août 2011.
Le 7 février 2013, Monsieur [A] [H] a fait assigner les deux notaires, la SCI SOVIC, ainsi que la société DEP, diagnostiqueur, pour un défaut d’information claire de la présence de termites dans un appartement de l'immeuble ayant entraîné des travaux dans la copropriété, sollicitant l’indemnisation de sa quote-part des travaux de réparation de ces désordres, qui ont été votés lors des assemblées générales des 3 octobre 2011 et 12 mars 2012, ainsi que d’autres préjudices subis selon lui.
Par jugement du 28 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a débouté Monsieur [A] [H] de ses demandes.
Par arrêt du 9 mars 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement, seulement ce qu’il a débouté Monsieur [A] [H] de son action en responsabilité contre la SAS DEP et l’a infirmé pour le surplus. Statuant à nouveau, elle a condamné “la SCI SOVIC, in solidum avec la SCP [T] Morel d’Arleux [T] [L] [T] Billeboq et Mme [P] [B]” à payer à Monsieur [A] [H] les sommes de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel, 5 000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que 7000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités d’assureurs de responsabilité civile professionnelle de la SAS MOREL D'ARLEUX NOTAIRES et de la SELARL [S] [N] ET [W] [P], NOTAIRES ASSOCIÉS, indiquent avoir procédé au règlement de l’intégralité des condamnations par cinq chèques CARPA pour un total de 84 891,65 euros.
La SCI SOVIC était immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 485 208 276. Elle a été radiée d’office du registre du commerce et des sociétés le 28 avril 2022, au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d’activité. Monsieur [C] [E] était associé avec 70 parts et gérant de la SCI SOVIC, Madame [O] [E] était associée de la SCI SOVIC avec 30 parts.
Faisant valoir que l’arrêt rendu par la co