18° chambre 1ère section, 12 novembre 2024 — 21/00860

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/00860 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTUE6

N° MINUTE : 2

contradictoire

Assignation du : 14 Janvier 2021

JUGEMENT rendu le 12 Novembre 2024

DEMANDEURS

Madame [O] [K] [Adresse 16] [Localité 8] - ISRAEL

Monsieur [Y] [B] [F] [Adresse 5] [Localité 6]

Madame [X] [P] [Adresse 9] [Localité 12]

Madame [T] [P] [Adresse 7] [Localité 1]

Madame [M] [S] [Adresse 3] [Localité 11]

Décision du 12 Novembre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 21/00860 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTUE6

Monsieur [H] [L] [Adresse 15] [Localité 14] - ISRAEL ;

Monsieur [Z] [C] [V] [A] [Adresse 13] – PAYS BAS

Madame [J] [W] [Adresse 4] [Localité 12]

Tous représentés par Me Barthélémy LATHOUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0418

DÉFENDERESSE

Madame [I] [E] [Adresse 2] [Localité 10]

représentée par Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0129 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003816 du 02/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 23 Septembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 8 janvier 1997, les consorts de la succession de M. et Mme [C], copropriétaires indivis, ont donné à bail à Mme [I] [E] un bien sis [Adresse 2] à [Localité 10], ainsi désigné : « Au 3ème étage droite, fenêtres sur cour : deux pièces, une cuisine, droit au WC commun sur le palier ».

Suivant acte extra-judiciaire du 13 décembre 2018, M. [Y] [F], Mme [X] [P], Mme [T] [P], Mme [M] [S], M. [H] [L], Mme [O] [N], M. [Z] [C]-[V]-[A] et Mme [J] [W] ont fait délivrer à Mme [E] un congé comportant dénégation au bénéfice du statut des baux commerciaux, à effet au 30 juin 2019 à minuit.

Par courrier reçu le 27 mars 2019, Mme [E] a informé l’huissier de justice ayant délivré l’acte qu’elle recherchait activement un logement et a sollicité néanmoins un délai pour quitter les lieux au-delà du 30 juin 2019 pour le cas où ses démarches n’auraient pas abouti à cette date.

Suivant acte extra-judiciaire en date du 9 juillet 2019, M. [Y] [F], Mme [X] [P], Mme [T] [P], Mme [M] [S], M. [H] [L], Mme [O] [N], M. [Z] [C]-[V]-[A] et Mme [J] [W] (ci-après les consorts de l’indivision [C] ) ont fait assigner Mme [I] [E] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins essentiellement d’obtenir son expulsion assortie d’une indemnité d’occupation.

Par ordonnance du 14 février 2020, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé au motif que n’entrait pas dans ses pouvoirs l’interprétation d’un bail ou sa requalification. Cette ordonnance a été confirmée en appel par arrêt du 4 novembre 2020.

C’est dans ce contexte que suivant acte extra judiciaire en date du 14 janvier 2021, les consorts de l’indivision [C] ont fait assigner Mme [E] devant le tribunal judiciaire de Paris statuant au fond, aux mêmes fins.

Suivant ordonnance du juge de la mise en état du 8 février 2022 un médiateur judiciaire a été désigné. Cette mesure de médiation n’a pas abouti sur un accord.

Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 18 janvier 2023, M. [Y] [F], Mme [X] [P], Mme [T] [P], Mme [M] [S], M. [H] [L], Mme [O] [N], M. [Z] [C]-[V]-[A] et Mme [J] [W] demandent au tribunal, au visa des articles L. 145-1 et R. 145-23 du code de commerce, R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire, de :

JUGER que congé a été valablement donné à Madame [I] [E]. DEBOUTER Madame [I] [E] de ses demandes. ORDONNER l'expulsion de Madame [I] [E] et de tous occupants de son chef dans les lieux du local situé [Adresse 2] dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir avec l’assistance si besoin est de la force publique et d’un serrurier. JUGER que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du jug