18° chambre 1ère section, 12 novembre 2024 — 22/03809

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/03809 N° Portalis 352J-W-B7G-CWD7J

N° MINUTE : 1

contradictoire

Assignation du : 22 Mars 2022

JUGEMENT rendu le 12 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LES PIQUANTES [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Me Jean-Baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G836

DÉFENDERESSE ET PARTIE INTERVENANTE

S.C.I. CATHREIN venant aux droits de Madame [N] [R] veuve [E] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Marie-Sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2305

Décision du 12 Novembre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 22/03809 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWD7J

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 23 Septembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte en date du 29 septembre 2011, Mme [N] [E] née [R] et M. [B] [E], usufruitiers, avec l’autorisation de la SCI Cathrein, nue-propriétaire, ont donné à bail commercial aux sociétés Les Piquantes, d’une part, Le K, d’autre part, un local sis [Adresse 1] à [Localité 6], à usage de bureaux. Ce bail, conclu pour une durée de neuf années, a commencé à courir le 1er octobre 2011 pour se terminer le 30 septembre 2020, date à laquelle il s’est tacitement prolongé.

Un procès-verbal de constat descriptif des locaux a été établi, non contradictoirement, par huissier de justice, à la requête des locataires, le 6 octobre 2011.

Un procès-verbal d’état des lieux d’entrée contradictoire a été établi par huissier de justice à la requête de M. et Mme [E] le 12 octobre 2011.

Le 16 janvier 2020, M. [E] est décédé. Mme [E] est devenue usufruitière de la totalité du bien donné à bail.

Suivant acte extra-judiciaire en date du 24 décembre 2020, les locataires ont donné congé de leur bail commercial à effet au 30 juin 2021 à minuit.

Le 30 juin 2021, un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement par huissier de justice.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 24 septembre 2021, les bailleurs ont adressé à leurs locataires, par l’intermédiaire de leur gestionnaire de biens, le cabinet Chartier, un décompte de fin de location laissant apparaître, après remboursement du dépôt de garantie, un solde débiteur de 839,39 euros.

Ledit décompte faisait notamment état de réparations locatives à la charge des locataires pour le remplacement des sols de toutes les pièces du local à hauteur de 9 837 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2021, la société Les Piquantes, par l’intermédiaire de son conseil, a contesté les réparations locatives mises à sa charge et mis en demeure le cabinet Chartier de lui rembourser le solde du dépôt de garantie, déduction faite desdites réparations, soit la somme de 8 997,61euros.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 23 novembre 2021, le cabinet Chartier a refusé de faire droit à cette demande.

C’est dans ce contexte que suivant acte extra judiciaire en date du 22 mars 2022, la SARL Les Piquantes a fait assigner M. et Mme [E] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de les voir solidairement condamnés à lui rembourser le solde du dépôt de garantie.

Mme [E] est décédée le 17 juillet 2022. La SCI Cathrein a par suite récupéré l’intégralité des droits de propriété sur le bien donné à bail. Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2022, la SCI Cathrein est intervenue volontairement à la présente procédure aux fins de reprise d’instance.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 21 juin 2023, la société Les Piquantes, au visa de l’article 1104 du code civil, demande au tribunal de : - condamner la SCI Cathrein à lui payer une somme de 8 997,61 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie, - condamner la SCI Cathrein à lui payer une somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner la SCI Cathrein à payer une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-Baptiste Mesnier, avocat constitué. Au soutien de sa demande principale, la société Les Piquantes fait valoir qu’en application de l’article 17.1 du contrat de bail, elle avait l’obligation de faire remplacer le revê