JUGE CX PROTECTION, 8 novembre 2024 — 24/02016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Service des contentieux de la protection [Adresse 9] [Localité 7] JUGEMENT DU 08 Novembre 2024

N° RG 24/02016 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4AA

Jugement du 08 Novembre 2024 N° : 24/673

S.A. ICF ATLANTIQUE

C/

[K] [M] [G] [X]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me AVRIL-LOGETTE COPIE CERTIFIEE CONFORME à M [M] et à Mme [X] COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 08 Novembre 2024 ;

Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, en présence de [J] [L] et de [O] [U], auditrices de justice, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier, en présence de [S] [D], Greffier stagiaire ;

Audience des débats : 04 Octobre 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 08 Novembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. ICF ATLANTIQUE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Adrien DELAGNE, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEURS :

M. [K] [M] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 5] non comparant, représenté par sa conjointe, munie d’un pouvoir

Mme [G] [X] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 5] comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 25 octobre 2022, la société ICF ATLANTIQUE a consenti un bail d’habitation à Mme [G] [X] et M. [K] [M] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 12], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 360,10 euros et d’une provision pour charges de 128,06 euros.

Par actes de commissaire de justice du 15 novembre 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1 754,95 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [G] [X] et M. [K] [M] le 16 novembre 2023.

Par assignations du 1er mars 2024, la société ICF ATLANTIQUE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : • Constater l’acquisition de la clause résolutoire, • Ordonner l’expulsion de Mme [G] [X] et M. [K] [M] ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier, • Condamner solidairement les locataires au paiement des sommes suivantes : o 2 515,79 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, o une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, o 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant les frais de la signification du commandement de payer, les frais de la signification de l’assignation et les frais de notification à la préfecture et à la CCAPEX.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 4 mars 2024. Aucun diagnostic social et financier n’a pu être transmis au tribunal faute pour Mme [X] et M. [M] de s’être présentés au rendez-vous proposé par le service social.

À l'audience du 4 octobre 2024, la société ICF ATLANTIQUE a comparu représentée par son avocat.

Elle maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 4 octobre 2024, s'élève désormais à 4 259,27 euros.

A l’appui de celles-ci, elle relève que malgré un commandement de payer, les locataires n’ont pas régularisé la situation.

La société ICF ATLANTIQUE considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le dernier versement, d’un montant de 560 euros, étant intervenu le 12 juillet 2024.

Elle précise s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

À l'audience, Mme [G] [X] a comparu en personne. M. [K] [M] a comparu représenté par sa conjointe, Mme [G] [X], dument munie d’un pouvoir.

Ils sollicitent l’octroi de délais de paiement d’un montant de 50 euros ou 100 euros par mois, outre la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.

Ils exposent qu’ils ont réalisé plusieurs paiements aux mois d’avril, juin et juillet 2024. Ils indiquent, par ailleurs, ne pas avoir pu régler le loyer du mois d’août 2024 mais affirment avoir réglé le loyer du mois de septembre en début de semaine, avant l’audience.

Mme [X] précise qu’elle ne travaille pas et ne bénéficie pas du RSA, tandis que son conjoint reçoit un salaire mensuel de 1 800 euros. Elle indique que le ménage a un enfant à charge et qu’elle est enceinte du sec