Première Chambre, 12 novembre 2024 — 21/05559

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 12 NOVEMBRE 2024

N° RG 21/05559 - N° Portalis DB22-W-B7F-QHJV Code NAC : 28A DEMANDERESSE :

Madame [H], [T], [Y] [O] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 19] (45) dmeurant [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Barbara SUREAU GIRODON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [M], [Y] [O] épouse [W] née le [Date naissance 6] 1940 à [Localité 23] (12) demeurant [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Jean-christophe BIERLING, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 12 Novembre 2021 reçu au greffe le 23 Novembre 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Septembre 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistées de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 12 Novembre 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

Du mariage de Madame [P] [D] et de Monsieur [X] [O], prédécédé, sont issus : - Madame [M] [O] née le [Date naissance 6] 1940 à [Localité 23] - Madame [H] [O] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 19]

Madame [P] [D] veuve [O] et Monsieur [X] [O] ont procédé en avance sur parts successorales à : - une donation reçue par Maître [AH], notaire à [Localité 20], le 26 mars 1984, au profit de Madame [H] [O] d’une somme d’argent de 370.000 francs, - une donation reçue par Maître [R], notaire à [Localité 25], le 9 octobre 1989, au profit de Madame [M] [O] épouse [W] d’un bien immobilier sis [Adresse 24] – [Localité 10] d’une valeur de 350.000 francs.

Une donation-partage a été reçue par Maître [C], notaire à [Localité 25], le 19 juillet 2004 au profit de : - Madame [M] [O] épouse [W] pour la nue-propriété d’un bien immobilier sis [Adresse 9] à [Localité 26] pour 197.000 € moyennant le versement d’une soulte à Madame [H] [O] de 7.960 € ; - Madame [H] [O] pour la nue-propriété d’un bien immobilier sis à [Localité 21] [Adresse 7].

Par testament authentique du 17 mars 2011, Madame [P] [D] veuve [O] a légué à Madame [M] [O] épouse [W] la quotité disponible.

Madame [P] [D] veuve [O] est décédée le [Date décès 5] 2015 à [Localité 22] (78), laissant pour lui succéder ses deux filles.

Un acte de notoriété a été dressé le 25 janvier 2016 par Me [S] [OX], notaire à [Localité 25].

Une déclaration de succession a été établie le 27 juillet 2016.

En l’absence de partage amiable, Madame [H] [O] a, par acte d’huissier de justice du 12 novembre 2021, fait assigner Madame [M] [O] épouse [W] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [P] [D] veuve [O] et déclarer sa sœur coupable de recel successoral.

Madame [M] [O] épouse [W] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Par ordonnance en date du 23 mars 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a notamment : - constaté la recevabilité de la demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de Madame [P] [D] veuve [O] ; - déclaré recevable l’action en recel successoral formée par Madame [H] [O] ; - déclaré irrecevable la demande formée à titre subsidiaire par Madame [H] [O] tendant à voir rapporter les donations à la succession.

Par dernières conclusions, signifiées par RPVA le 2 octobre 2023, Madame [H] [O] demande au tribunal de :

« Vu les articles 778 et suivants 780 du Code civil, Vu les articles 815 et 840 du Code civil, Vu l’article 843 du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil,

- Ordonner qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [P] [O] décédée le [Date décès 5] 2015 à [Localité 22] (Yvelines), - Dire que Madame [M] [W] a commis un recel successoral au détriment de la succession d’[P] [O] et de Madame [H] [O] en dissimulant la somme de 432 549,36 € (à parfaire) dont elle a bénéficié et qu’elle a détournée à son profit. - Dire que Madame [M] [W] est réputée accepter purement et simplement la succession sans pouvoir prétendre à aucune part dans les sommes qu’elle a détournées ou recelées, - Dire que la somme de 432 549,36 € (à parfaire) sera réintégrée à la succession et attribuée à Madame [H] [O] dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage, - Dire que la somme de 4 082,80 € (à parfaire) correspondant aux frais bancaires prélevés sur le compte de Madame [P] [O] sera réintégrée à la succession, En conséquence, - Ordonner la réintégration de ces sommes à la succession de Madame [P] [O], - Dire que Madame [M] [W] devra r