REFERES, 4 novembre 2024 — 24/00427

N° RG 24/00427 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJQF

============== ordonnance N° du 04 Novembre 2024

N° RG 24/00427 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJQF ============== jonction du 24/00640

S.A.S. MIDI AUTO 28, [D] [V] C/ S.A.R.L. SAINT THIBAULT AUTOMOBILES, S.A.R.L. SAINT THIBAULT AUTOMOBILES, S.A.S. MIDI AUTO 28

Copie exécutoire délivrée le 04 Novembre 2024 à -SELARL VERNAZ [Localité 12] (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - [Localité 13] NATHALIE -SCP ODEXI AVOCATS -l’AARPI BEZARD GALY COUZINET

Copie certifiée conforme délivrée le 04 Novembre 2024 à - contrôle expertises - régie

MI : 24/00000357 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

04 Novembre 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [V] né le 16 Juillet 1976 à [Localité 15], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me [Localité 13] de la SELARL VERNAZ [Localité 12] (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1

DÉFENDERESSES :

S.A.S. MIDI AUTO 28, (RCS [Localité 10] n°407 897 024) dont le siège social est sis [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29

S.A.R.L. SAINT THIBAULT AUTOMOBILES agence “RENAULT”, (RCS [Localité 10] n° 750 305 559) agissant poursuites et diligences de ses représentanst légaux domiciliés en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Allétia CAVALIER, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau du MANS, plaidant substituée par Me COUZINET de l’AARPI BEZARD GALY COUZINET, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 2, postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elodie GILOPPE Greffier : Marie-Claude LAVIE lors des débats, Vincent GREF lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Octobre 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 04 Novembre 2024

ORDONNANCE :

- Mise à disposition au greffe le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE - Contradictoire - En premier ressort - Signée par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente, et par Vincent GREF , Greffier

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 17/06/2024, Monsieur [D] [V] a fait assigner la S.A.S GARAGE MIDI AUTO 28, devant le tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé. Il expose que le 24/03/2023 il a acquis auprès de la S.A.S GARAGE MIDI AUTO 28 un véhicule de marque RENAULT, modèle SCENIC 1,6DCI 130CV immatriculé [Immatriculation 11] pour un montant de 20.481,76 €. Le véhicule présentait au jour de la cession un kilométrage de 72.422 km.

Monsieur [D] [V] a immédiatement signalé des anomalies (passage de vitesses difficile, changement de rétroviseurs, feux arrières et porte arrière) et a déposé son véhicule le 5 juin 2023 pour que le GARAGE MIDI AUTO 28 procède aux réparations. En raison d'une rupture de stock sur la boîte de vitesse, Monsieur [V] a été amené à utiliser 4 véhicules de prêt et n'a repris son véhicule que le 22 septembre 2023, lequel avait changé de couleur de carrosserie, mais présentait toujours des anomalies (boîte de vitesse défectueuse et feu arrière non étanche). Une expertise amiable a été mise en œuvre en mars et mai 2024.

A défaut de résolution amiable, Monsieur [D] [V] sollicite du tribunal la désignation d’un expert judiciaire aux fins de voir ordonner une expertise au contradictoire du vendeur la S.A.S GARAGE MIDI AUTO 28, et de condamner le garage MIDI AUTO 28 au paiement de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. (RG n°24/00427)

Par acte du 13/09/2024, la SAS GARAGE MIDI AUTO 28 a mis en cause l'EURL SAINT THIBAULT AUTOMOBILES aux fins de lui rendre commune et opposable la procédure de référé et l'ordonnance de désignation d'un expert, cette société ayant été son sous-traitant pour les réparations sur la boîte de vitesse. (RG n° 24/00640)

Les deux instances ont été jointes à l'audience du 07 octobre 2024.

La S.A.S GARAGE MIDI AUTO 28 et l'EURL SAINT THIBAULT AUTOMOBILES formulent par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs et par conclusions signifiées, toutes protestations et réserves.

L’affaire a été mise en délibéré au 04/11/2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION   Malgré l'absence de constitution de la S.A.S GARAGE MIDI AUTO 28 il convient de statuer sur les demandes de Monsieur [D] [V] après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées ;

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la dem