Ctx Gen JCP, 6 novembre 2024 — 24/02954

Min N° 24/00796 N° RG 24/02954 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS7X

S.A. 3 F SEINE ET MARNE

C/ Mme [L] [R] M. [G] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 novembre 2024

DEMANDERESSE :

S.A. 3 F SEINE ET MARNE [Adresse 2] [Localité 9] [Localité 4]

représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Madame [L] [R] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3]

comparante

Monsieur [G] [B] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 04 septembre 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hela KACEM

Copie délivrée le : à : Madame [L] [R] et Monsieur [G] [B]

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat du 30 octobre 2017, la [Adresse 8] (RUF), devenue la SA 3F SEINE ET MARNE à compter du 27 juin 2018 par procès-verbal d’Assemblée Générale mixte en date du 26 juin 2018, a consenti un bail d'habitation à Madame [L] [R] et Monsieur [G] [B] sur des locaux situés [Adresse 1] (logement n°B118L-3121 ; parking n° B118P-148) à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 612,32 euros hors charges et 30 euros de loyer relatif au parking.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA 3F SEINE ET MARNE a, par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2023, fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail.

Par acte d'huissier du 31 mai 2024, la SA 3F SEINE ET MARNE a ensuite fait assigner Madame [L] [R] et Monsieur [G] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MEAUX aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail à titre principal, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement des loyers et charges,

- ordonner leur expulsion, ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls des défendeurs,

- condamner solidairement Madame [L] [R] et Monsieur [G] [B] au paiement de la somme de 19.968,36 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts aux taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation,

- en outre une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 septembre 2024.

A l’audience, la SA 3F SEINE ET MARNE, représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation, actualisant la dette locative à la somme de 15.079 euros arrêtée au 4 septembre 2024 (échéance du mois d'août 2024 inclus), précisant ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement au bénéfice des locataires du fait des démarches effectuées pour la reprise du loyer mais dans la limite du délai maximal de 36 mois. Elle sollicite par ailleurs l'expulsion des locataires de la place de stationnement n° 149 occupée sans droit ni titre.

Madame [L] [R] et Monsieur [G] [B] comparaissent en personne et reconnaissent le principe et le montant de la dette locative. Madame [L] [R] exerce des fonctions d'aide soignante avec un salaire mensuel de 2.400 euros et des allocations CAF au titre des allocations familiales et complément familial d'un montant mensuel de 680,62 euros. Elle dit être en mesure de régler la moitié du loyer mensuel. Elle explique que son concubin a quitté le logement sans explication en avril 2023 et qu'il ne participe pas aux dépenses du logement, des charges ou des activités scolaires des enfants. Elle précise subir un harcèlement moral de la part de son ex concubin qui vit toujours au domicile sans lui adresser la parole, ce dernier ayant été pourtant condamné par jugement du tribunal correctionnel mais sans interdiction de contact. Elle s'engage à fournir une copie du jugement de condamnation pénale et précise que le bailleur lui a fait une proposition de logement. Monsieur [G] [B] indique avoir procédé au règlement des loyers jusqu'à son départ du logement. Il occupe un emploi d'auxiliaire de vie avec un salaire mensuel de 1.400 euros et envisage de régler la moitié du loyer avec un supplément de 100 euros par mois en sus du loyer pour apurer la dette locative. Il communique une attestation de dépôt d'un dossier de surendettement.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2024.

Suivant note en délibéré reçue par courriel au greffe le 10 septembre 2024 et sur autorisation du tribunal, Madame [L] [R] produit une attestation du mois de juin 2024 de paiement des prestations familiales de la CAF pour un montant total de 680,62 euros, ; une copie de son bulletin de paie du mois d'août 2024 confirmant un salaire net mensuel de 2.352,09 euros ; le justificatif d'un virement de 500 euros effectué en date