5ème chambre cab. E, 8 novembre 2024 — 24/03016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

--------- [Adresse 15] [Localité 10] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 08 Novembre 2024

minute n°

N° RG 24/03016 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M45W

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[L] [W] [H] épouse [S]

C/

[I] [J] [P]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 08/11/2024 CCC : Me Bourgeois CCC : Me Bourjon CCC : dossier

JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 20 Septembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 08 Novembre 2024

ENTRE :

[L] [W] [H] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 12] (Russie) [Adresse 8] [Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2034 du 23/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Comparant et plaidant par Me Loïc BOURGEOIS, avocat au barreau de NANTES - 203

ET :

[I] [J] [P] né le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 11] (Russie) [Adresse 8] [Localité 9]

Comparant et plaidant par Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES - 51

EXPOSE DU LITIGE :

Les époux se sont mariés le [Date mariage 3] 2008 auprès de l’officier d’état civil de [Localité 13] (Russie), sans contrat préalable.

De cette union sont issus :

[N], né le [Date naissance 4] 2009 [U], né le [Date naissance 1] 2011 [E], née le [Date naissance 2] 2017 [Y], née le [Date naissance 6] 2023

* * *

Par acte sous-seing privé en date du 27 février 2024, M. [I] [P] et Mme [L] [H], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil.

Par acte d’huissier en date du 22 mai 2024, Mme [L] [H] a assigné son conjoint en divorce, sur le fondement de l’article 242 du Code Civil.

Aux termes de ses dernières écritures, Mme [L] [H] sollicite :

- le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil avec toutes conséquences de droit ;

- le constat qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial;

- le constat que l’épouse ne sollicite pas de prestation compensatoire;

- l’application de l’article 265 du Code civil;

- l’application de l’article 264 alinéa 1 du Code civil ;

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

- l’exercice conjoint de l’autorité parentale;

- la fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile;

- la fixation du droit de visite et d’hébergement du père les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures et la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, l’été étant fractionné par quinzaines suivant la même alternance, la charge des trajets lui incombant;

- la fixation de la contribution alimentaire paternelle à la somme mensuelle de 37,50 euros par enfant ;

- l’exécution provisoire du jugement à intervenir;

- que les dépens soient supportés par le demandeur.

M. [I] [P] a conclu au prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code Civil.

Aux termes de ses dernières écritures, M. [I] [P] demande :

- le prononcé du divorce avec toutes conséquences de droit ;

- l’application de l’article 265 du Code civil;

- un exercice conjoint de l’autorité parentale;

- la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile maternel;

- la fixation du droit de visite et d’hébergement du père les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures et la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, l’été étant fractionné par quinzaines suivant la même alternance, la charge des trajets lui incombant;

- la fixation de la contribution alimentaire paternelle à la somme mensuelle de 37,50 euros par enfant ;

- qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

La procédure a été déclarée close par le dépôt par les parties de leur dossier à l’audience du 20 septembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 22 juin 2008 ;

Vu les articles 251 et 233 du Code civil, 1107 du Code de procédure civile ;

DECLARE irrecevable l’assignation en divorce du 22 mai 2024 ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [L] [H] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 8 novembre 2024.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD