5ème chambre cab. E, 8 novembre 2024 — 24/03285
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]
--------- [Adresse 15] [Localité 9] ---------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT du 08 Novembre 2024
minute n°
N° RG 24/03285 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M46E
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[J], [E] [Z] épouse [C] [X] [C]
C/
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 08/11/2024 CE+CCC : Me Poussier-Libersa CE+CCC : Me Le [Localité 10]’h CCC : dossier
JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 20 Septembre 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 08 Novembre 2024
A LA REQUÊTE DE :
[J], [E] [Z] épouse [C] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 7]
Comparant et plaidant par Me Claire POUSSIER LIBERSA, avocat au barreau de NANTES - 345
ET :
[X] [C] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 8]
Comparant et plaidant par Me Claire LE DIRAC’H barreau de NANTES - 272
EXPOSE DU LITIGE :
Les époux se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 16] (Etats- Unis), mariage transcrit le 14 mai 2010 par le consul général de [E] à [Localité 16].
De cette union est issu un enfant : [H], né le [Date naissance 3] 2003 [Localité 12] (Sultanat d’Oman).
* * *
Par acte sous-seing privé du 7 juin 2024, M. [X] [C] et Mme [J] [Z], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil.
Par requête conjointe déposée au greffe de la chambre le 11 juillet 2024, M. [X] [C] et Mme [J] [Z] demandent au Tribunal de prononcer leur divorce en application des articles 233 et 234 du Code Civil.
Concernant les effets du divorce, les parties s’entendent aux fins de :
- voir homologuer la convention dans laquelle elles règlent l’ensemble des conséquences extra-patrimoniales de leur divorce.
La procédure a été déclarée close par le dépôt par les parties de leur dossier à l’audience du 20 septembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé le 1er avril 2010 ;
Vu la requête conjointe en divorce en date du 7 juin 2024 ;
Vu l’acte sous-seing privé du 7 juin 2024, dans lequel M. [X] [C] et Mme [J] [Z], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce des époux [X] [C]/[J] [Z] ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
HOMOLOGUE la convention en date du 7 juin 2024 dans laquelle les époux règlent l’ensemble des conséquences extra-patrimoniales de leur divorce, laquelle convention prendra effet à la date de prononcé du présent jugement, et pourra être exécutée dès que le présent jugement aura acquis force de chose jugée ;
RAPPELLE qu’il appartient aux époux de régler amiablement leur régime matrimonial, au besoin avec le concours d’un notaire, et de saisir le juge de la liquidation en cas de persistance d’un litige ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que chacun des époux conservera la charge de ses dépens et que le surplus éventuel sera supporté par moitié par chacune des parties.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 8 novembre 2024.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD