4ème Chambre civile, 12 novembre 2024 — 22/02580

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : Société CREDIT LOGEMENT c/ Société Civile Immobilière AUMAFA , [D] [Y] [P] [Z], [U] [M]

N° Du 12 Novembre 2024

4ème Chambre civile N° RG 22/02580 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OIMG

Grosse délivrée à la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY Me Bettina BOUSTANI

expédition délivrée à

le 12 Novembre 2024

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du douze Novembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame VALAT Présidente, assistée de Madame BOTELLA, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 16 Mai 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 17 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2024 après prorogation du délibéré, signé par Madame VALAT Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

Société CREDIT LOGEMENT - S.A [Adresse 4] [Localité 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DÉFENDEURS:

Société Civile Immobilière AUMAFA [Adresse 2] [Localité 1] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Bettina BOUSTANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [D] [Y] [P] [Z] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Bettina BOUSTANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [U] [M] C/ M. [Z] [D] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Bettina BOUSTANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre du 21 avril 2010, le Crédit Lyonnais a consenti à la société civile immobilière Aumafa un prêt immobilier d’un montant de 430.000 euros remboursable en 300 mensualités.

La société Crédit Logement s’est portée caution solidaire du remboursement de ce prêt.

M. [D] [Z], sa mère Mme [U] [M] et sa sœur Mlle [F] [B] étaient les associés de la société civile immobilière Aumafa. Mlle [F] [B] est décédée le [Date décès 3] 2017.

La société civile immobilière Aumafa n’ayant pas réglé les échéances du prêt du mois d’août 2017 au mois de décembre 2017 pour un montant total de 10.773,27 euros, la société Crédit Logement a réglé cette somme selon une quittance subrogative en date du 6 février 2018.

La société civile immobilière Aumafa a remboursé ce montant à la société Crédit Logement le 3 avril 2018.

La société civile immobilière Aumafa ayant à nouveau cessé d’honorer les échéances du prêt, le Crédit Lyonnais a prononcé la déchéance du terme par courrier du 18 août 2020, faisant suite à une mise en demeure restée infructueuse, et a sollicité le règlement de la somme de 327.099,51 euros.

La société Crédit Logement a réglé les sommes dues et, par courrier recommandé du 1er décembre 2021, a réclamé à la société civile immobilière Aumafa, à M. [D] [Z] et à Mme [U] [M] en tant que cautions solidaires le remboursement des sommes versées à la société Crédit Lyonnais.

Par actes d’huissier en date des 20 juin et 22 juin 2022, la société Crédit Logement a fait assigner la société civile immobilière Aumafa, M. [Z] et Mme [M] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir le remboursement des sommes versées.

Par jugement du 19 février 2024, le tribunal judiciaire de Nice a constaté que les assignations signifiées les 20 et 22 juin 2022 sont recevables car non prescrites et a : ordonné la réouverture des débats,fixé la clôture au 2 mai 2024,renvoyé l’affaire à l’audience du 16 mai 2024,invité la société Crédit Logement à produire les actes de cautionnement solidaire signés par M. [D] [Z] et par Mme [U] [M] et des documents justifiant de l’identité de la personne dont la signature manuscrite figure sur l’offre de prêt ;réservé les dépens de l’instance. La société Crédit Logement a transmis par messages RPVA des 6 mars et 30 avril 2024 les actes de cautionnement signés par M. [Z] le 27 avril 2010, par Mme [M] et Mlle [B] le 28 avril 2010 ainsi que des copies des cartes nationales d’identité.

Par conclusions notifiées le 30 avril 2023, la société Crédit Logement sollicite la condamnation de : la société civile immobilière Aumafa à lui payer la somme de 337.739,88 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2022 et jusqu’au parfait règlement,M. [Z] à lui payer la somme de 141.824,33 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation et jusqu’au parfait règlement,Mme [M] à lui payer en tant que caution solidaire la somme