JEX, 8 novembre 2024 — 24/04069
Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 24/04069 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZK4K AFFAIRE : La société SCI DES FERMES / BNP PARIBAS
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Amélie DRZAZGA
GREFFIER : Marie-Christine YATIM
DEMANDERESSE
La société SCI DES FERMES [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Me Ornella SARFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0946
DEFENDERESSE
BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R110
Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 04 Octobre 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 08 Novembre 2024, par mise à disposition au Greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte dressé le 6 novembre 2015 par Maître [F] [T], notaire à PARIS, la SCI des Fermes a souscrit un emprunt auprès de la banque BNP Paribas, pour un montant de 88.129 euros remboursable en 132 échéances mensuelles, moyennant un taux d’intérêt de 1,90 %.
Par acte dressé le 25 mars 2016 par Maître [D] [C], notaire à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, la SCI des Fermes a souscrit un autre emprunt auprès de la banque BNP Paribas, pour un montant de 264.977 euros remboursable sur une durée de 13 ans et 7 mois, moyennant un taux d’intérêt de 1,95%.
Par courriers du 7 mars 2023, la BNP Paribas a notifié à la SCI des Fermes, l’exigibilité anticipée des deux prêts mettant en demeure la société de lui rembourser les sommes suivantes : Au titre du premier prêt, la somme totale de 36.540,88 euros se décomposant comme suit : - 34.049,31 euros au titre du capital restant dû, - 108,12 euros au titre des intérêts au taux convetionnel sur le capital restant dû jusqu’au 7 mars 2023 ainsi que des cotisations à l’assurance-groupe échues et non réglées, - 2.383,45 euros au titre d’une indemnité de résolution de 7%. Au titre du second prêt, la somme totale de 156.501,55 euros se décomposant comme suit : - 145.811,75 euros au titre du capital restant dû, - 482,98 euros au titre des intérêts au taux convetionnel sur le capital restant dû jusqu’au 7 mars 2023 ainsi que des cotisations à l’assurance-groupe échues et non réglées, - 10.206,82 euros au titre d’une indemnité de résolution de 7%.
Par actes de commissaire de justice, en date du 15 février 2024, dénoncés le 20 février 2024, sur le fondement de chacun de ces deux actes notariés, la BNP Paribas a fait pratiquer six saisies attribution entre les mains de trois locataires de la SCI des Fermes, Monsieur [W], Monsieur [Y] et Madame [N], pour paiement de la somme de 37.819,60 euros d’une part et de la somme de 160.531,78 euros d’autre part.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2024, la SCI des Fermes a fait assigner la BNP Paribas devant le juge de l’exécution de NANTERRE aux fins principalement de contester lesdites saisies-attribution.
L’affaire a été retenue à l’audience du 4 octobre 2024, sans renvoi.
La SCI des Fermes, représentée par son conseil, a soutenu oralement les demandes figurant à son assignation et demande notamment à voir : - dire et juger recevables et fondées les demandes de la société SCI DES FERMES ; A titre principal, - prononcer la caducité des saisies-attributions pratiquées entre les mains de Monsieur [S] [Y], de Madame [H] [N] et de Monsieur [L] [W] ; A titre subsidiaire, - prononcer la nullité des saisies-attributions pratiquées entre les mains de Monsieur [S] [Y], de Madame [H] [N] et de Monsieur [L] [W] ; - ordonner, en conséquence, la mainlevée des saisies-attributions pratiquées entre les mains de Monsieur [S] [Y], de Madame [H] [N] et de Monsieur [L] [W] ; A titre plus subsidiaire, - prononcer la nullité des saisies-attributions pratiquées entre les mains de Monsieur [S] [Y]; - prononcer la nullité des saisies-attributions pratiquées entre les mains de Monsieur [L] [W] ; - ordonner, en conséquence, la mainlevée des saisies-attributions pratiquées entre les mains de Monsieur [S] [Y] et de Monsieur [L] [W] ; En tout état de cause,
- condamner la BNP PARIBAS au versement d’une somme de 3.000 euros au profit de la société SCI DES FERMES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la BNP PARIBAS aux entiers dépens ;
Aux termes de ses écritures visées par le greffe le 4 octobre 2024, la BNP Paribas demande notamment à voir : - déclarer irrecevable, et en tout état de cause, débouter la SCI des Fermes de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions ; A titre subsdiaire, - cantonner les causes de la créance au titre des trois saisies-attributions pratiquées en vertu de l’acte authentique du 6 novembre 2015 contenant prêt à hauteur de 88.129 € à hauteur de 37.559,72 € après déduction des trois provisions litigieuses ; - cantonner les causes de la créance au titre des tr