CTX PROTECTION SOCIALE, 8 novembre 2024 — 20/00706

Minute n° ctx protection sociale N° RG 20/00706 - N° Portalis DBZJ-W-B7E-IOIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________

[Adresse 4] [Adresse 14] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [N] [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me Alexia DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ,vestiaire : B502

DEFENDERESSE :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS [33] [Adresse 6] [Adresse 15] [Localité 8]

représentée par Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de METZ,, vestiaire : B302

EN PRESENCE DE :

[30], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [24] [Adresse 48] [Localité 7]

représentée par Mme [S] [D] munie d’un pouvoir régulier

FIVA [Adresse 47] [Adresse 32] [Localité 9]

représentée par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ,vestiaire : B502

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. [G] [Y] Assesseur représentant des salariés : Mme [Z] MOTTARD BOUILLET

Assistés de Madame [B] Antoinette, Greffière lors des débats Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, lors du délibéré

a rendu, à la suite du débat oral du 07 juin 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à Me Sabrina BONHOMME Me Alexia DILLENSCHNEIDER Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN [M] [N] FIVA AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS [33] [30], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [24] le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Né le 02 février 1961, Monsieur [M] [N] a travaillé pour le compte des [41] ([39]), devenues par la suite l’établissement public [28] ([25]), du 31 juillet 1978 au 03 juin 1980 et du 1er juin 1981 au 1er juillet 2002. Il a occupé les postes suivants à l'UE [46], à l'UE [Localité 37] et à l'UE [42] au fond :

- apprenti mineur - boiseur - piqueur traçage - piqueur montage - piqueur traçage chef de poste - piqueur montage chef de poste - conducteur machine abattage traçage - conducteur machine abattage traçage chef de poste - ouvrier annexe travaux préparation charbon - élargisseur de galerie - piqueur travaux divers - piqueur travaux divers chef de poste

Il a bénéficié d'un Congé Epargne Temps (CET) du 02 juillet 2002 au 30 novembre 2002 puis a été placé en Congé Charbonnier de Fin de Carrière (CCFC) du 1er décembre 2002 au 30 septembre 2007. Par formulaire du 22 mai 2017, Monsieur [M] [N] a déclaré à l'AMM, [13] (ci-après la Caisse) une maladie professionnelle sous forme d’« atteintes pleurales bénignes : plaques pleurales » au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical le 20 mars 2017 par le Docteur [B].

Le 27 décembre 2017, la Caisse a pris en charge la pathologie déclarée par Monsieur [N] au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 26 février 2018, la Caisse a notifié à Monsieur [N] un taux d'incapacité de 5% et lui a attribué une indemnité sous forme de capital de 1 952,33 euros à la date du 21 mars 2017.

Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la [19] ([30]) de la Moselle agit pour le compte de la [16] ([21]) – [12].

Il convient également de préciser que le 1er janvier 2008, [28] a été dissous et mis en liquidation. À la suite de la clôture des opérations de liquidation de [28] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État, représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, selon quittances des 23 avril 2018 et 07 août 2018, Monsieur [N] a accepté l’offre du [36] ([34]) d’indemniser les préjudices liés à sa maladie professionnelle due à l’amiante à la somme de 28 198,82 euros, décomposés de la manière suivante : − 9 298,82 euros au titre du préjudice d'incapacité fonctionnelle, − 17 300 euros au titre du préjudice moral, − 300 euros au titre du préjudice physique, − 1 300 euros au titre du préjudice d’agrément.

Le 10 septembre 2018, une demande de conciliation a été effectuée par Monsieur [N] auprès de la Caisse qui lui a notifié le 13 novembre 2018 le refus de l'employeur.

Monsieur [N] a, selon requête déposée au greffe le 30 juin 2020, attrait l'Agent judiciaire de l'État ([10]) venant aux droits des [39], devenus l'EPIC [28] devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.

La [18] et le [35] ([34]) ont été mis en cause.

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 03 septembre 2020 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande des parties, elle a reçu fixation à l'audience publique du 10 janvier 2024 renvoyée à l'audience publique du 07 juin 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l'issue