Pôle Civil section 2, 12 novembre 2024 — 21/02369

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL COPIES 10 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT défendeurs 4 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 5 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + A.J. 1

N° RG 21/02369 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NFV5 Pôle Civil section 2

Date : 12 Novembre 2024

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [X] [T] né le 01 Mars 1954 à [Localité 4] - SÉNÉGAL demeurant [Adresse 1]

Monsieur [M] [I] né le 11 Février 1957 à [Localité 3] - PORTUGAL demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Alban GIRAUD, avocat au barreau de BEZIERS

DEFENDEURS

S.A.S. ESPACE SUD AUTOMOBILES, (VOLVO), immatriculée au RCS sous le n° 391 898 962 dont le siège social est [Adresse 5] prise en la personne de son président en exercice,

représentée par Maître Sophie ORTAL de la SCP CASCIO, ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [G] [V] né le 02 Février 1933 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Audrey HURET, postulant avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE ET Associés, avocats plaidants au barreau de MARSEILLE

S.A.S. VAUCLUSIENNE AUTOMOBILES, immatriculée au RCS sous le n° 378 481 279 dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son président en exercice,

représentée par Me Valérie BARTHEZ, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Olivier TOURNU de la SELARL SAJEF AVOCATS, avocats plaidants au barreau de MARSEILLE

S.A.S. VOLVO CAR FRANCE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 479 807 141, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son président en exercice,

représentée par Me Eric PERRET DU CRAY, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me François BRUNAGEL avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE-GAL

Juges : Cécilia FINA-ARSON Sabine CABRILLAC

assistées de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors des débats en présence de [O] [U] greffier stagiaire et du prononcé

DEBATS : en audience publique du 10 Septembre 2024 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 12 Novembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 12 Novembre 2024

FAITS ET PROCÉDURE Courant août 2013, un véhicule d’occasion de marque Volvo, -date de première mise en circulation, 4 avril 2008- a été acquis par M. [Z] [X] [T] et M. [M] [I] son époux auprès de M. [G] [V] qui en avait précédemment fait l’acquisition auprès de la société Vauclusienne Automobiles (SVA), concessionnaire de la marque Volvo. Par la suite, ce véhicule faisait l’objet de nombreuses interventions du garage Espace Sud automobile, dont le remplacement du moteur par un moteur neuf le 9 novembre 2016, le remplacement de 4 injecteurs début 2017et le remplacement du filtre à particules, outre une révision réalisée le 4 mai 2017. Le 10 octobre 2017, ce véhicule a subi une panne : l’emballement de son moteur. Suspectant un manquement dans les interventions du garage Espace Sud automobile, M. [Z] [X] [T] a sollicité une expertise amiable auprès du cabinet CEAM qui a retenu la responsabilité de la Société Espace sud automobile, toutefois, aucune suite n’a été donnée aux demandes de M. [Z] [X] [T] par le garage ou le groupe Capel. Par ordonnance de référé du 2 novembre 2018, une expertise été confiée à l’expert judiciaire M. [K] [G] qui a conclu essentiellement que la panne était due à un défaut de conception du filtre à particules Volvo, et que les réparations d’Espace Sud automobile étaient correctes, un défaut de conception du filtre à particules -plus loin FAP- étant la cause principale de la panne. M. [Z] [X] [T] ayant réclamé des dommages et intérêts pour les coûts de réparation, la privation d'utilisation du véhicule, et les primes d'assurance payées durant l'immobilisation du véhicule, aucun retour ne lui était fait et la tentative de règlement amiable a par ailleurs échoué. Par actes de commissaire de justice délivrés le 17 mai 2021, M. [Z] [X] [T] et M. [M] [I] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Montpellier, la société SVA et M. [G] [V] en paiement de différents frais et indemnités afférents au véhicule litigieux. Par actes de commissaire de justice du 11 mai puis du 19 mai 2021, M. [Z] [X] [T] et M. [M] [I] ont respectivement fait assigner devant le tribunal judiciaire de Montpellier, la société Espace Sud automobile et Volvo car France en paiement de différents frais et indemnités afférents au véhicule litigieux. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 août 2024, les époux [X] [T] et [I] réclament du tribunal de juger que la décision à intervenir sera opposable à la société Volvo car France et à Monsieur [G] [V], sous bénéfice de l’exécution provisoire : -la condamnation in solidum de la société Espace Sud automobile et la