Pôle Civil section 2, 12 novembre 2024 — 21/04079

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + A.J. 1

N° RG 21/04079 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NLA6 Pôle Civil section 2

Date : 12 Novembre 2024

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [X] [G] née [S]-[C] née le 08 Mars 1944 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Jean christophe LEGROS de la SCP LEGROS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

Monsieur [U] [V], né le 02 Août 1957 à [Localité 6] (TUNISIE) domicilié [Adresse 2], commerçant, immatriculé au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 322 999 053 exercant sous l’enseigne DES FlLLES A LA VANILLE [Adresse 1]

représenté par Me Olivier ANDRIEU, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER, SEYNAEVE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE-GAL

Juges : Cécilia FINA-ARSON Sabine CABRILLAC, magistrat à titre temporaire

assistées de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors des débats en présence de [F] [B] greffier stagiaire et du prononcé

DEBATS : en audience publique du 10 Septembre 2024 au cours de laquelle Cécilia FINA-ARSON a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 12 Novembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 12 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11 mai 1995, Monsieur [L] [S] aux droits duquel se trouve aujourd’hui Madame [X] [G], a donné à bail commercial pour une durée de neuf ans, à Monsieur [U] [V], un local situé au rez-de-chaussée et au 1er étage d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] (lot n°734100), moyennant un loyer annuel de 105.600 francs hors taxes et charges.

Par un deuxième acte sous seing privé en date du 05 mars 1999, un deuxième bail à usage commercial d’une durée de neuf ans a été conclu pour un local situé au sous-sol du même immeuble (lot n°734101) communiquant avec le local commercial principal donné à bail en 1995, moyennant un loyer annuel hors taxes et charges de 24.000 francs. Ce deuxième bail a été renouvelé par accord des parties selon demande de renouvellement signifiée le 30 septembre 2010 et acceptation signifiée le 30 décembre 2010, pour la même durée soit jusqu’au 30 septembre 2019 et moyennant un nouveau loyer de 1.000 euros hors charges par mois.

Madame [X] [G] née [S] [C] a d’abord disposé de la nue-propriété des lieux loués. Puis, par acte notarié en date du 19 décembre 2018, sa mère a renoncé à l’usufruit des lieux loués, la demanderesse devenant alors pleine propriétaire.

Par deux actes de commissaire de justice en date du 28 mars 2019, la bailleresse a fait signifier au locataire deux congés avec refus de renouvellement à effet du 30 septembre 2019 et offre d’indemnité d’éviction pour chaque bail.

Le lendemain, le preneur a fait délivrer à la bailleresse une demande de renouvellement, uniquement pour son bail portant sur le local du sous-sol.

Madame [X] [G] a saisi le Tribunal judiciaire de Montpellier qui, selon ordonnance de référé du 12 décembre 2019, a désigné un expert afin de fixer les indemnités d’éviction et d’occupation. L’expert a déposé son rapport le 02 mars 2021.

Par deux actes de commissaire de justice datés du 17 mars 2021, un par bail commercial, la demanderesse a informé le défendeur de l’exercice de son droit de repentir.

***

Par acte de commissaire de justice délivré à domicile le 30 septembre 2021, Madame [X] [G] a fait assigner Monsieur [U] [V] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins d’obtenir fixation et paiement d’une indemnité d’occupation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 décembre 2023, Madame [X] [G] sollicite notamment, au visa de l’article L 145-28 du Code de commerce : - la fixation des indemnités d’occupation dues par Monsieur [U] [V] pour la période comprise entre le 1e octobre 2019 et le mois de mars 2021 comme suit : 4.445 euros par mois hors charges pour le local comprenant le rez-de-chaussée et l’étage et 2.375 euros par mois hors charges pour le local du sous-sol, et sa condamnation à lui payer la somme totale de 75.512,52 euros, - le rejet des prétentions de Monsieur [U] [V], - sa condamnation à lui payer la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts,

- sa condamnation aux entiers dépens avec distraction pour son conseil, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2024, Monsieur [U] [V] sollicite quant à lui que : - la demanderesse soit déboutée de l’ensemble de ses demandes, - l’indemnité d’occupation concernant le bail relatif au local du sous-sol pour la période comprise entre le 1e octo