CTX PROTECTION SOCIALE, 7 novembre 2024 — 24/00191

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 24/00191 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KMGK

N° Minute :

AFFAIRE :

[Y] [J] C/ [7]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à [Y] [J]

et à

[7]

Le

Copie certifiée conforme délivrée à : [9]

Le JUGEMENT RENDU LE 07 NOVEMBRE 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

Madame [Y] [J] demeurant [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Thomas GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER, au sein du service conseil et défense de la [8] ([9]) - [4]

DÉFENDERESSE

[7], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Madame [T] [C], selon pouvoir du Directeur de la [5], Monsieur [E] [L], en date du 12 septembre 2024

Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 12 Septembre 2024, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 07 Novembre 2024, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [J], salariée en qualité de responsable du secteur animation au sein de l’association [10], soutient avoir été victime d’un accident de travail le 30 juillet 2022. Le certificat médical initial établi le 1er juin 2023 mentionnait un : « Traumatisme psychologique suite à l’annonce brutale d’un évènement professionnel très anxiogène, compliqué d’un état anxio dépressif avec syndrome de stress post traumatique ». La déclaration d’accident du travail établie le 19 juin 2023 mentionnait notamment les éléments suivants : -       Date et heure de l’accident : le 30 juillet 2022 à 13h30 ;    -       Activité de la victime lors de l’accident : En poste sur le centre ;    -       Accident constaté le 1er juin 2023 à 14h30 décrit par la victime. Par courrier en date du 14 septembre 2023, après clôture d’une phase d’enquête administrative, la [5] a notifié une décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle. Madame [Y] [J] a saisi la commission de recours amiable de cet organisme par courrier recommandé en date du 9 novembre 2023. La commission de recours amiable a confirmé la décision de refus de prise en charge en date du 22 décembre 2023. Par requête en date du 28 février 2024, Madame [Y] [J] a saisi le pôle social du tribunal de céans afin de solliciter la reconnaissance de son accident en accident du travail, en l’état de la décision de rejet de cette commission. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience qui s’est tenue le 12 septembre 2024. Renvoyant oralement aux termes de ses conclusions récapitulatives, Mme [Y] [J], représentée par son conseil, demande au tribunal de : déclarer recevable le recours de Madame [Y] [J], dire que l’accident survenu le 30 juillet 2022 dont Madame [Y] [J] a été victime doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle,renvoyer Madame [Y] [J] devant la [5] pour la liquidation de ses droits. Au soutien de ses prétentions, elle expose que le 30 juillet 2022, à l’occasion d’une réunion avec la directrice des ressources humaines, elle a appris de manière brutale la mise à pied de son ex-compagnon, lui-même salarié de l’entreprise, pour des faits de violences sexiste et sexuelle. Elle invoque le bénéfice de la présomption d’imputabilité au motif que le traumatisme psychologique dont elle a été victime est survenu au cours d’un entretien à 13h30 au sein du centre de vacances de [Localité 11] dont elle assurait la direction. Elle expose que ce choc a pour origine la dissimulation de cette information par ses collègues de travail alors qu’elle pilotait notamment depuis le printemps 2022, la commission violences sexistes et sexuelles. Elle produit aux débats des attestations de collègues de travail qui s’accordent sur le caractère confidentiel de cette information au regard de la vie privée du salarié mis en cause et de la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du site. Sont également versées aux débats des attestations de psychologues qui font état d’un suivi psychologique. Aux termes de ses écritures, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, la [6] demande au tribunal de débouter Mme [Y] [J] de l’intégralité de ses demandes. Elle soutient que l’entretien du 30 juillet 2022 était d’ordre privé, sans lien direct et exclusif avec son activité professionnelle. La caisse se réfère au questionnaire re