JAF, 8 novembre 2024 — 24/00040

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00040 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGWF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 Novembre 2024

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEMANDEUR

Madame [J] [P] épouse [F] sous tutelle de l’ATRC née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Retraitée EHPAD [10] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Ludovic DOUSSET, avocat au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C8619420236711 du 14/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DEFENDEUR

Monsieur [C], [E], [X] [F] ayant pour tuteur ad’hoc l’[15] [Localité 16] né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Retraité EHPAD [10] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Sylvie MARTIN de la SELARL SYLVIE MARTIN, avocats au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-1221 du 14/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMe Ludovic DOUSSET le àMaître Sylvie MARTIN de la SELARL SYLVIE MARTIN copie gratuite délivrée le à Me Ludovic DOUSSET le à Maître Sylvie MARTIN de la SELARL SYLVIE MARTIN le à

N° RG 24/00040 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGWF EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [P] et Monsieur [C] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2023 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (86 – [Localité 16]), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 décembre 2023, Madame [J] [P] a fait assigner Monsieur [C] [F] et a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de POITIERS, d'une demande en divorce, conformément aux articles 250 et suivants du Code civil, sans en indiquer le fondement.

L'affaire a initialement été appelée à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 09 septembre 2024, date à laquelle l'affaire a été retenue et examinée.

Au cours de cette audience, à laquelle les parties ont comparu, assistés de leur tuteur respectif, les époux ont confirmé qu'ils ne souhaitaient pas qu'il soit statué sur des mesures provisoires.

L'orientation de la procédure à l'issue de la présente ordonnance a été également contradictoirement débattue. En ce sens, les parties ont fait connaître qu'elles ne s'engageaient pas, à ce stade, dans une procédure participative.

Représentés par leurs conseils respectifs, les époux ont confirmé qu'ils ne sollicitaient pas de mesures provisoires, demandaient la clôture de l'instruction et qu'il soit statué au fond quant à leur divorce et ses effets.

Par ordonnance d'orientation du 9 septembre 2024, à laquelle il convient de se référer, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état, a notamment : Statuant sur l'orientation de la procédure, - ordonné la clôture des débats le 21 octobre 2024 ; - fixé la date de l'audience de plaidoiries au 21 octobre 2024 à 14h30 ; - réservé les dépens de l'instance.

Par conclusions récapitulatives régulièrement signifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, auxquelles il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Madame [J] [P] demande au juge aux affaires familiales de : Concernant les époux : - prononcer le divorce d'entre Mme [J] [P] et M. [C] [F] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage dressé par l’Officier d’Etat Civil de [Localité 7] ([Localité 16]) le 16 mars 2023 ainsi qu’en marge des actes de naissance respectifs des époux ; En tout état de cause : - statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [C] [F] sollicite du juge aux affaires familiales de : Concernant les époux : - prononcer le divorce des époux [D] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; - ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 16 mars 2023 par l’Officier d’Etat Civil de la commune de [Localité 7] (86), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, nés : -Madame [J] [P], née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 13] (75) ; -Monsieur [C] [F], né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 8] (59) ; En tout état de cause : - statuer ce que de droit sur les dépens. Par ordonnance du 21 octobre 2024 2024, le juge de la mise en