JAF, 8 novembre 2024 — 24/00834

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00834 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJLV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 Novembre 2024

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEMANDEURS

Madame [D] [V], [O] [I] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Frédérique PASCOT de la SCP GAND-PASCOT, avocats au barreau de POITIERS plaidant

ET

Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Maître Sylvie MARTIN de la SELARL SYLVIE MARTIN, avocats au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMaître Frédérique PASCOT de la SCP GAND-PASCOT le à Me MARTIN copie gratuite délivrée le à Maître Frédérique PASCOT de la SCP GAND-PASCOT le à Me MARTIN le à

N° RG 24/00834 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJLV

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [I] et Monsieur [N] [X] se sont mariés le [Date mariage 6] 1988 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12] (86 – [Localité 16]), sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants, tous majeurs et autonomes, sont issus de cette union :

- [C], [L] [X], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 15] (86 – [Localité 16]) ; - [T], [Z], [H] [X], né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 15] (86 – [Localité 16]) ; - [S], [B] [X], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 15] (86 – [Localité 16]).

Par requête conjointe enregistrée au greffe le 22 mars 2024, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de POITIERS conformément aux articles 250 et suivants du Code civil.

L'affaire a initialement été appelée à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 14 octobre 2024, date à laquelle l'affaire a été retenue et examinée.

Au cours de cette audience, à laquelle les parties n'ont pas comparu, les époux ont confirmé qu'ils ne souhaitaient pas qu'il soit statué sur des mesures provisoires.

Par ordonnance d'orientation du 14 octobre 2024, le juge de la mise en état a ainsi statué : - ordonné la clôture des débats ce jour le 14 octobre 2024 ; - fixé la date de l'audience de plaidoiries au 21 octobre 2024 ; - réservé les dépens de l'instance.

Aux termes de leur requête conjointe, à laquelle il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Madame [D] [I] et Monsieur [N] [X] demandent au juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Poitiers de : Concernant les époux : - s'entendre déclarer recevables et bien fondés ; - constater que les époux ont régularisé une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; - prononcer le divorce de Mme [I] et M. [X] sur le fondement de l'article 233 du code civil ; - ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de : -L'acte de mariage des époux dressé le 27 août 1988 à [Localité 13] (86) ; - L'acte de naissance de Mme [D] [I], née le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 15] (86) ; - L'acte de naissance de M. [N] [X], né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 14] (86) ; - constater que Mme [I] conservera l'usage du nom de famille de M. [X] ; - constater que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 252 du code civil ; - fixer les effets du divorce à la date du 1er juillet 2021, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer ; - rappeler que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l'un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ; - constater que les époux ne sollicitent pas de prestation compensatoire, de part et d'autre.

Par suite, la date du délibéré a été fixée au 8 novembre 2024, par mise à disposition au greffe des affaires familiales.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l'acceptation des époux du principe du divorce par acte sous signature privée d'avocats du 6 mars 2024 ;

Vu l'audience d'orientation du 14 octobre 2024 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 14 octobre 2024 ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [D], [V], [O] [I], née le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 15] (86 – [Localité 16]) ; et Monsieur [N] [X], né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 14] (86