SCHILTIGHEIM Civil, 12 novembre 2024 — 24/06583

N° RG 24/06583 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4ZK

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/06583 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4ZK

Minute n°

copie exécutoire le 12 novembre

2024 à :

- SARL STORES ENTRETIEN

- Mme [J] [R]

pièces retournées

le 12 novembre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. STORES ENTRETIEN demeurant 20 rue de Molsheim 67000 STRASBOURG représentée par M. [E] [P], gérant

DEFENDERESSE :

Madame [J] [R] demeurant 16 rue des Fleurs 67203 OBERSCHAEFFOLSHEIM comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 08 Octobre 2024

JUGEMENT

Contradictoire rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant devis accepté, Mme [J] [R] a fait intervenir la SARL Stores Entretien aux fins d’adapter deux moteurs sur des volets roulants à manivelle.

Une facture d’un montant total 1 487,92€ a été émise le 18 juin 2022. Un acompte de 771,98€ ayant été réglé, la somme de 715,94€ a été sollicitée par l’entreprise.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05 juillet 2023, la SARL Stores Entretien a mis en demeure Mme [J] [R] de lui payer la somme de 715,94€. Deux autres mises en demeure ont été vainement émises.

Suivant ordonnance portant injonction de payer n°21-24-236 du 07 mai 2024, le juge délégué du tribunal de proximité de Schiltigheim a condamné Mme [J] [R] à payer à la SARL Stores Entretien la somme de 715,94€. Cette ordonnance a été signifiée à Mme [J] [R] suivant exploit de commissaire de Justice, déposé à étude, le 19 juin 2024.

Mme [J] [R] a formé opposition suivant courrier réceptionné au tribunal de proximité de Schiltigheim le 12 juillet 2024.

Les parties ont été convoqués à l’audience du 08 octobre 2024.

Prétentions et moyens des parties

La SARL Stores Entretien demande oralement au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - condamner Mme [J] [R] à payer la somme de 715,94€, - condamner Mme [J] [R] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle s’accorde avec la demande de délai de paiement émise par Mme [J] [R].

Au soutien de ses prétentions, la SARL Stores Entretien fait valoir que les travaux ont été effectués conformément au devis et que le solde de la facture est exigible. Elle fait valoir que la carence de Mme [J] [R] l’a contrainte à effectuer de nombreuses diligences à titre onéreux.

En réplique, Mme [J] [R] acquiesce à la demande principale et sollicite des délais de paiement pour apurer sa dette à hauteur de 100€ par mois en faisant valoir des difficultés financières.

MOTIFS

Sur la demande principale

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, Mme [J] [R] ne conteste pas devoir la somme de 715,94€ au titre de la facture n°22000060 émise par la SARL Stores Entretien le 18 juin 2022. Au surplus, au regard de la facture et du devis signé, cette somme est manifestement exigible. Elle sera condamnée au paiement de cette somme avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de délai de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

En l'espèce, Mme [J] [R] sollicite des délais de paiement en soulignant qu’elle rencontre des difficultés financières ne lui permettant pas d’apurer sa dette. Elle perçoit un salaire mensuel de 1882€ et justifie être débitrice de nombreux prêts à la consommation.

Elle propose de payer la somme de 100€ (cent euros) par mois, tous les 10 du mois à compter de novembre 2024. La SARL Stores Entretien s’accorde avec cette propo